Transformer une EURL en SASU : Ingénierie juridique, optimisation et conformité
Le passage de l’EURL (Entreprise Unidirectionnelle à Responsabilité Limitée) à la SASU (Société par Actions Simplifiée Unidirectionnelle) est une mutation stratégique fréquente lors de la phase de croissance ou de préparation à une levée de fonds. Si le processus est une transformation et non une création, il impose une rigueur absolue dans la mise à jour de la documentation légale.
1. L’arbitrage social et fiscal : Le moteur du changement
Contrairement à l'approche généraliste, l'expert doit analyser la transformation sous deux prismes :
- Régime social : Passage du statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) à celui d'Assimilé-Salarié (affilié au régime général).
- Fiscalité des dividendes : La SASU permet d'échapper aux cotisations sociales sur les dividendes (contrairement à l'EURL pour la part excédant 10% du capital social).
2. Le Rapport du Commissaire aux Transformations (CAT)
C'est le point technique où beaucoup de guides échouent.
- L'obligation : En principe, la désignation d'un commissaire aux comptes (ou aux transformations) est requise pour apprécier la valeur des biens composant l'actif social.
- La dispense : Sous certaines conditions (décision unanime, présence d'un CAC déjà nommé), la dispense est possible.
L'angle Manewco : L'historique de votre table de capitalisation et la clarté de vos registres comptables numériques facilitent grandement la mission du CAT et sécurisent la valorisation des actifs.
3. Le "Step-by-Step" de la transformation (Focus Conformité)
- Décision de l'associé unique : Consignation dans le registre des décisions (obligatoirement à jour).
- Mise à jour des statuts : Refonte complète pour intégrer la souplesse de la SASU (clauses de présidence, transmission d'actions).
- Publicité légale : Avis de modification dans un Support d’Annonces Légales (SHAL).
- Dépôt au Guichet Unique (INPI) : Transmission du dossier complet de modification.
