La Réforme des fusions transfrontalières en Europe : Une nouvelle ère pour les sociétés commerciales
En 2024, la réforme des fusions transfrontalières au sein de l’Union européenne, introduite par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, a marqué un tournant dans la régulation des opérations de restructuration des entreprises en Europe.
Cette réforme a transposé la directive européenne 2019/2121, qui modifie les règles sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières des sociétés de différents États membres de l’UE. Elle vise à harmoniser les pratiques et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine, tout en améliorant la protection des parties prenantes.
Cet article explore les principaux aspects de cette réforme et ses implications pour les entreprises européennes.
Contexte de la réforme
La réforme découle de la directive (UE) 2019/2121, qui modifie la directive 2017/1132 et introduit de nouvelles dispositions sur les opérations transfrontalières dans l’UE.
L’objectif de cette directive est de faciliter les restructurations des entreprises tout en garantissant une plus grande transparence et protection des parties prenantes, telles que les salariés, les associés minoritaires et les créanciers.
En transposant ces règles dans son droit national par l’ordonnance n°2023-393, la France a adopté un cadre juridique plus conforme aux normes européennes, facilitant ainsi les opérations transfrontalières tout en garantissant une protection accrue des acteurs concernés.
Introduction de nouvelles opérations transfrontalières
L’une des innovations majeures de cette réforme est l’introduction en droit français de deux nouvelles opérations transfrontalières : la transformation et la scission transfrontalière.
1. Transformation transfrontalière : Cette opération permet à une société immatriculée dans un État membre de l’UE de changer de forme juridique en adoptant celle d’un autre État membre, tout en transférant son siège social dans cet État sans perdre sa personnalité juridique. Auparavant, une telle transformation pouvait être complexe et dépendait des législations nationales des États de départ et d’accueil de la société. Désormais, elle est encadrée par un régime juridique harmonisé, facilitant ainsi la mobilité des entreprises au sein du marché unique européen.
2. Scission transfrontalière : Une société d’un État membre peut se diviser en plusieurs entités dans un ou plusieurs autres États membres. La scission peut être complète, entraînant la dissolution de la société d’origine et le transfert de la totalité de ses actifs, ou partielle, où seule une partie des actifs est transférée à de nouvelles entités, sans dissolution de la société mère. Cette nouvelle disposition permet une meilleure répartition des activités et des risques à l’échelle européenne, tout en favorisant la compétitivité et l’adaptabilité des entreprises.
Renforcement de la protection des parties prenantes
La réforme met également l’accent sur la protection des parties prenantes, telles que les salariés, les créanciers et les associés minoritaires, dans le cadre des fusions transfrontalières.
Les nouvelles dispositions imposent aux entreprises de :
• Informer et consulter les salariés avant toute opération transfrontalière :
Les salariés ont désormais le droit de participer aux organes de la société issue de l’opération. Cette consultation doit avoir lieu avant la publication du projet, garantissant ainsi une transparence accrue et un dialogue social renforcé.
• Garantir le droit de sortie des associés opposés à la fusion :
Les associés qui ne souhaitent pas participer à l’opération transfrontalière peuvent vendre leurs actions, ce qui protège leurs intérêts financiers. Les associés restants conservent également le droit de contester le rapport d’échange des titres en cas de désaccord sur les modalités de la fusion.
• Renforcer les droits des créanciers :
Les créanciers dont les créances sont antérieures à l’opération peuvent demander des garanties adéquates pour protéger leurs intérêts financiers. Un délai de trois mois après la publication du projet de fusion est accordé pour exercer un recours juridictionnel et obtenir des garanties supplémentaires.
Mise en place d’une autorité de contrôle
Pour garantir la conformité des opérations transfrontalières avec le droit de l’UE et éviter les abus, une autorité de contrôle a été mise en place.
En France, cette tâche est confiée au greffier du tribunal de commerce. L’autorité de contrôle veille à ce que les fusions transfrontalières ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou abusives, telles que la tentative d’évasion fiscale ou le contournement des lois européennes. Ce contrôle est essentiel pour préserver la transparence et l’équité du marché unique européen.
Implications pour les entreprises
Les nouvelles dispositions de la réforme présentent des défis mais aussi des opportunités pour les entreprises. Les entreprises doivent adapter leurs pratiques internes, notamment en matière de gouvernance, de recrutement et de gestion des ressources humaines, pour se conformer aux exigences de parité et de consultation des salariés. Cependant, ces mesures peuvent également renforcer leur compétitivité sur le marché européen.
En favorisant une plus grande diversité et une meilleure représentation des parties prenantes dans les organes de décision, les entreprises peuvent améliorer leur processus de prise de décision et stimuler l’innovation. De plus, la conformité avec le nouveau cadre réglementaire peut renforcer la confiance des investisseurs et améliorer l’image de marque de l’entreprise.
La réforme des fusions transfrontalières en 2024 marque une étape importante dans l’harmonisation des règles européennes concernant les restructurations d’entreprises. En introduisant de nouvelles procédures transfrontalières et en renforçant la protection des parties prenantes, elle offre un cadre juridique modernisé et plus sûr pour les opérations transfrontalières au sein de l’UE.
Bien que cette réforme impose des ajustements importants pour les entreprises, elle ouvre également de nouvelles perspectives pour la croissance, l’innovation et l’intégration européenne.
