La Cour de cassation tranche enfin
Le 12 février 2025, la Cour de cassation a mis fin à une incertitude juridique concernant la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau en dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Cette décision, qui impacte directement la gestion des dividendes en entreprise, clarifie les règles applicables aux sociétés commerciales.
Rappel des faits
Jusqu'à récemment, une incertitude pesait sur la possibilité pour une assemblée générale autre que l'AGOA de distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire. Une décision de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2025 avait laissé entendre que rien ne s'y opposait, en l'absence de disposition légale contraire.
Toutefois, dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation a statué de manière stricte :
- Seule l'assemblée générale ayant approuvé les comptes peut décider de l'affectation et de la distribution du report à nouveau. Toute délibération ayant le même objet et prise lors d'une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes encourt la nullité.
Une clarification majeure pour les entreprises
Cette décision impacte directement les associés, actionnaires et dirigeants de sociétés commerciales qui souhaitent optimiser leur politique de distribution des dividendes.
Ce qui reste possible :
- L'AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau ainsi que les réserves disponibles.
- Une distribution exceptionnelle de dividendes prélevés sur les réserves disponibles reste envisageable en dehors de l'AGOA.
- Les dirigeants peuvent verser un acompte sur dividendes, à condition de respecter les règles en vigueur.
Ce qui est interdit :
- Une assemblée autre que l'AGOA ne peut pas décider seule l'affectation et la distribution du report à nouveau.
Quel impact pour les sociétés ?
Cette clarification de la Cour de cassation oblige les entreprises à adapter leur gestion des dividendes pour sécuriser leurs décisions et éviter toute nullité des délibérations.
Les dirigeants et experts-comptables doivent donc s'assurer que leurs pratiques respectent ces nouvelles règles, sous peine de voir leurs décisions invalidées.
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