Décryptage : les avantages et défis de la signature électronique
La digitalisation des formalités juridiques a conduit à une adoption croissante de la signature électronique. Cependant, cette technologie, bien que pratique, fait encore face à des défis de conformité et d’acceptation par certaines institutions, notamment les greffes.
Cet article examine le cadre législatif, le fonctionnement, et les défis actuels de la signature électronique dans les formalités juridiques.
Comprendre la signature électronique
La méthode
La signature électronique est une méthode permettant de signer des documents de manière numérique, offrant une alternative à la signature manuscrite.
Selon l’article R.123-5 du Code de commerce et le règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS), la signature électronique avancée repose sur un certificat qualifié, répondant aux exigences strictes pour garantir son intégrité et son authenticité. Ce certificat doit être délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Pour les formalités comme la création d’entreprise et certaines déclarations, une signature électronique simple peut être utilisée, sous réserve qu’elle réponde aux exigences du règlement eIDAS, garantissant ainsi un niveau de sécurité et de confiance substantiel ou élevé.
Le fonctionnement
La signature électronique fonctionne grâce à une série de processus cryptographiques qui associent de manière unique le signataire au document signé.
Voici les principales étapes et éléments :
- Certificat de signature électronique : Délivré par un prestataire de services qualifié, ce certificat authentifie l’identité du signataire. Sa durée varie généralement entre un et trois ans.
- Processus de signature : Il implique souvent l’utilisation d’un dispositif sécurisé, comme une clé USB ou une carte à puce, pour générer la signature électronique.
- Mécanismes de sécurisation : Des mesures supplémentaires comme la vérification par email, SMS ou application mobile peuvent renforcer la sécurité du processus de signature.
La mise en place de ces mécanismes assure non seulement l’authenticité de la signature mais aussi la confidentialité et la sécurité des documents échangés.
L'évolution de son utilisation au fil du temps
Depuis les débuts d'internet dans les années 90, la signature électronique a parcouru un long chemin.
Il est ainsi important de comprendre les étapes clés de son évolution :
- Années 90 : Avec l’arrivée de l’internet grand public, la messagerie électronique se popularise.
- 1999 : La signature électronique obtient la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
- 2000-2004 : Le cadre juridique de la signature électronique évolue rapidement, permettant l’émergence de nouvelles solutions.
- 2009 : Création de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) pour renforcer la sécurité des systèmes d’information.
- 2012 : La législation se précise quant à l’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics.
- 2016 : Le règlement eIDAS uniformise le statut légal de la signature électronique dans toute l’Europe, lui conférant une dimension nouvelle et renforcée.
- 2019 et au-delà : La crise sanitaire et l’augmentation du télétravail rendent la signature électronique indispensable pour soutenir le travail collaboratif à distance.
L'utilisation de la signature électronique pour les formalités juridiques
Constat actuel des rejets par les Greffes
Malgré ses avantages, la signature électronique rencontre encore des obstacles, notamment au niveau des greffes. Plusieurs raisons expliquent ces rejets fréquents :
- Non-conformité aux normes : Les signatures électroniques utilisées ne répondent pas toujours aux exigences du règlement eIDAS, notamment en termes de certificat qualifié.
- Dossiers de preuve demandés : Les greffes demandent souvent des documents justificatifs supplémentaires pour valider les signatures électroniques, ce qui peut ralentir le processus et entraîner des rejets.
Solutions proposées
Pour surmonter ces défis, il est crucial que les entreprises et les professionnels du droit :
1. Utilisent des prestataires qualifiés : Choisir des prestataires de services de confiance reconnus pour la délivrance de certificats de signature électronique.
2. Assurent la conformité : Vérifier que les signatures électroniques respectent les normes et exigences légales.
3. En cas de rejet fournir les justificatifs nécessaires : Préparer et soumettre tous les documents de preuve requis par les greffes.
La signature électronique est un outil puissant qui a su, au cours de ces dernières années, simplifier les formalités juridiques. Chez Manewco, nous restons à l’avant-garde de cette évolution en fournissant des solutions de signature électronique conformes et sécurisées pour nos clients.
