Transformation et cession de titres : une clarification majeure sur l’opposabilité fiscale
La transformation d’une société est une opération juridique permettant de modifier sa forme sociale sans créer une nouvelle entité. Elle est fréquemment utilisée en amont d’une cession de titres, notamment pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 18 décembre 2024 vient clarifier une question essentielle : l’opposabilité d’une transformation à l’administration fiscale lorsque la publication de celle-ci intervient après la cession des titres.
Pourquoi transformer une société avant une cession de titres ?
Les sociétés peuvent être amenées à changer de forme juridique avant une cession afin d’optimiser la fiscalité applicable. En effet, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, après application d’un abattement de 23 000 € proratisé sur la fraction du capital cédé. À l’inverse, les cessions d’actions de SAS bénéficient d’un taux réduit de 0,1 %, rendant cette forme sociale plus attractive dans un contexte de transmission d’entreprise.
Toutefois, une problématique juridique se pose : la transformation doit-elle être publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant la cession pour être opposable à l’administration fiscale ?
Un litige sur l’opposabilité fiscale d’une transformation
L’affaire portée devant la Cour de cassation concernait une société ayant procédé à sa transformation en SAS avant de céder ses titres. Cependant, les formalités de publicité de cette transformation n’avaient pas encore été réalisées au moment de la cession. L’administration fiscale a alors considéré que la transformation n’était pas opposable et a appliqué le régime fiscal des cessions de parts sociales de SARL, bien plus onéreux.
La Cour d’appel de Lyon avait donné raison à l’administration, estimant que l’inscription de la transformation au registre des mouvements de titres ne suffisait pas à la rendre opposable. Elle exigeait que la publication au RCS ait eu lieu avant la cession pour que la nature juridique des titres soit reconnue.
Un revirement de jurisprudence favorable aux contribuables
Dans son arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a adopté une position inverse, en considérant que la nature juridique des titres cédés devait être appréciée à la date de la cession, indépendamment des formalités de publicité. Elle rappelle que les droits d’enregistrement sont calculés selon la nature juridique des titres au moment du transfert de propriété, et non au jour de leur enregistrement fiscal.
Cette décision met fin à une incertitude et permet aux contribuables de sécuriser leurs opérations. Désormais, une transformation de société est opposable à l’administration dès son adoption par l’assemblée générale extraordinaire, même si les formalités de publicité ne sont réalisées qu’ultérieurement.
Quelles bonnes pratiques pour sécuriser ces opérations ?
Bien que cet arrêt assouplisse les contraintes pesant sur les entreprises, il reste essentiel d’adopter une approche rigoureuse lors d’une transformation suivie d’une cession. Voici quelques recommandations pour les professionnels du droit et du chiffre :
- Anticiper les délais de formalisation : même si la publication postérieure ne remet pas en cause l’opposabilité de la transformation, il est préférable d’effectuer ces démarches sans tarder pour éviter tout litige.
- Documenter chaque étape : conserver les procès-verbaux d’assemblée, le registre des mouvements de titres et toutes les preuves de la transformation permet de justifier la validité de l’opération en cas de litige.
- Vérifier l’impact fiscal : bien que la transformation en SAS avant cession soit fiscalement avantageuse, elle doit être réalisée dans un cadre juridique sécurisé pour éviter tout redressement.
Une clarification bienvenue pour les entreprises
L’arrêt du 18 décembre 2024 marque une avancée significative en matière de fiscalité des cessions de titres. Il confirme que la nature des titres doit être déterminée à la date du transfert de propriété et non à celle de leur enregistrement fiscal.
Toutefois, malgré cette décision favorable, il est fortement recommandé de respecter scrupuleusement les formalités de publicité et de se faire accompagner par des experts pour garantir la conformité des opérations. Cette jurisprudence permet ainsi de fluidifier le processus de transformation avant cession, tout en rappelant l'importance d'une rigueur documentaire et d'une anticipation des formalités légales.
