Attestations de régularité sociale et fiscale : mode d’emploi
Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la manière d’obtenir les attestations de régularité sociale et fiscale, désormais exigées pour finaliser une procédure de liquidation amiable. Nous allons voir ensemble à travers ce guide pratique détaillé, les démarches à suivre pour obtenir ces attestations dans différents cas de figure.
Une nouvelle obligation légale
Le Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, impose la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture d’une liquidation amiable. Cette mesure vise à prévenir les fraudes d’entreprises en liquidation cherchant à échapper à des recouvrements fiscaux ou sociaux. De ce fait, il existe plusieurs façons d'obtenir ces attestations de régularité sociale et fiscale.
Obtenir l’attestation de régularité sociale
L’attestation de régularité sociale, aussi appelée attestation de vigilance, doit être transmise au Greffe après la clôture de votre liquidation. Elle peut être téléchargée depuis votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Une fois connecté, accédez à la rubrique « Documents » pour effectuer votre demande. Si l’attestation n’est pas immédiatement disponible, vous serez informé par e-mail dès sa mise à disposition.
Dans le cas où votre entreprise n’a pas de salariés ou n’en a pas eu dans les six derniers mois, l’Urssaf ne pourra pas vous délivrer d’attestation de vigilance classique. Vous devrez alors demander une « Attestation d’entreprise sans salarié » en contactant le 3957 avec votre numéro SIRET ou via le site Internet de l’Urssaf, rubrique dédiée aux entreprises sans compte. Bien que cette attestation ne certifie pas que l’entreprise est à jour de ses cotisations, elle sera néanmoins acceptée par le Greffe.
Obtenir l’attestation de régularité fiscale
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou assujetties à la TVA, l’attestation fiscale se demande via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal », où vous pourrez télécharger votre attestation en temps réel au format PDF.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la procédure est différente. Vous devrez remplir le formulaire n° 3666-SD d’attestation de régularité fiscale et le transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
NB : Certains greffes peuvent demander à ce que les attestations soient signées et certifiées conformes par le liquidateur.
Chez Manewco, nous avons comme objectif de faciliter vos démarches administratives en vous offrant une compréhension claire des formalités à respecter. Si vous rencontrez des difficultés ou des cas particuliers, n’hésitez pas à contacter les organismes compétents ou nos experts Manewco pour obtenir une assistance personnalisée.
