Les coulisses de la transparence financière : tout savoir sur l'approbation des comptes
L'approbation des comptes annuels est une étape cruciale dans la vie d'une entreprise, garantissant la transparence financière et la légitimité des opérations. Dans cet article, nous examinerons de près le processus d'approbation des comptes, ainsi que ses implications pour la gestion financière et la gouvernance d'entreprise.
Processus d'approbation des comptes
À la fin de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis, comprenant généralement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le gérant de la société rédige ensuite le rapport annuel de gestion.
L'approbation des comptes est une décision prise par les associés réunis en assemblée générale. Ils y valident les comptes présentés par le dirigeant, lui accordent quitus pour sa gestion, et décident de l'affectation du résultat, que ce soit par la distribution de dividendes ou par la mise en réserve des bénéfices.
Cette décision doit être prise dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. En cas d'empêchement, une demande de prolongation peut être déposée auprès du tribunal de commerce. Un procès-verbal est ensuite rédigé, relatant les décisions prises, accompagné d'une feuille de présence.
Lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, les associés se prononcent sur l'affectation des résultats. S'il y a des bénéfices, ils peuvent être placés en réserve ou distribués sous forme de dividendes, après les affectations légales et statutaires, ainsi que l'apurement des éventuelles pertes antérieures. En cas de rejet des comptes, les résultats ne peuvent pas être affectés ni les dividendes distribués. Si des pertes sont constatées, elles peuvent être maintenues dans un compte de report à nouveau ou déduites des réserves.
Constatation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Une société peut parfois constater que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social, ce qui crée une situation préoccupante. La loi du 9 mars 2023 a réformé les règles concernant les SARL et les sociétés par actions.
Dans de telles situations, les associés doivent se réunir en assemblée extraordinaire, convoquée dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant révélé cette situation en SARL/EURL, SA ou SAS/SASU. Les associés décident alors de poursuivre ou non l'activité. S'ils choisissent la poursuite, la société dispose de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social. Si cet objectif n'est pas atteint, elle a un délai supplémentaire de deux ans pour réduire son capital en dessous d'un seuil spécifique. Le décret du 27 juillet 2023 établit ces seuils pour les sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à la moitié du capital social initial.
La société peut alors réaliser un « coup d'accordéon » en réduisant son capital pour compenser les pertes, suivi d'une augmentation. Si les délais fixés ne sont pas respectés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
L'approbation des comptes et la gestion des capitaux propres constituent des éléments cruciaux de la gouvernance d'entreprise, garantissant la transparence et la viabilité financière. Ce processus engage les associés dans des décisions importantes, qu'il s'agisse de la distribution de dividendes ou de la reconstitution des capitaux propres en cas de difficultés.
La loi du 9 mars 2023 et le décret du 27 juillet 2023 renforcent le cadre réglementaire, offrant un mécanisme clair pour les sociétés en situation délicate, leur permettant soit de redresser leurs finances, soit d'ajuster leur structure de capital. En fin de compte, une gestion proactive de ces aspects financiers est indispensable pour maintenir la confiance des parties prenantes et assurer la prospérité à long terme de l'entreprise.
