Bénéficiaires effectifs : une obligation légale à ne pas négliger !
Le bénéficiaire effectif d'une société est une personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement une part significative du capital ou des droits de vote d'une société. Concrètement il s'agit de toute personne possédant plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. Ce contrôle peut également s'exercer par d'autre moyens, par exemple en ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants.
Dans les cas où aucune personne ne remplit ces critères, c'est le représentant légal de la société qui est désigné comme bénéficiaire effectif. Si ce représentant légal de la société qui est désigné comme bénéficiaire effectif. Si ce représentant légal est lui-même une personne morale, il convient alors d'identifier les personnes physiques qui la dirigent.
Quelles entités sont concernés ?
Toutes celles immatriculées au RCS/RNE : les sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, organismes de placement collectif, fonds de dotation, etc…
Quand et comment déclarer ?
- Au moment de l'immatriculation via le guichet unique
- En cas de modification (changement d'un bénéficiaire ou répartition), une déclaration modificative est obligatoire cela coûte environ 45€
- Dans le formulaire il faudra indiquer : les informations d'identité et préciser le type de contrôle exercé
Qui peut consulter le registre ?
Depuis le 31 juillet 2024, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus librement ouvert au public. Il est désormais réservé aux personnes et entités justifiant d'un “intérêt légitime” dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela peut inclure par exemple, des notaires, des avocats, des experts-comptables ou même des journalistes, des chercheurs, des entreprises en relation d'affaires avec la société, ou encore des autorités publiques comme les collectivités territoriales. Certaines autorités comme la police, les douanes, les services fiscaux, l'agence française d'anti-corruption ou encore Europol, disposent d'un accès complet au registre, incluant des informations plus sensibles telles que les adresses personnelles ou les modalités précises d'exercice du contrôle.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte peut entrainer de lourdes conséquences. Le président du tribunal de commerce peut enjoindre à la société de régulariser la situation sous astreinte, c'est-à-dire avec des pénalités financières journalières. Un mandataire peut également être désigné pour effectuer la régularisation à la place de la société. Sur le plan pénal, la personne responsable de la déclaration risque jusqu'à 7500 € d'amende et six mois d'emprisonnement. Elle peut aussi être interdite de gérer une société ou se voir retirer certains droits civils. La société, quant à elle, s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 37 500€, a une possibilité de dissolution, ou à l'exclusion des marchés publics pendant cinq ans. D'autres sanctions comme la fermeture d'établissements ou l'interdiction d'émettre des titres financiers, peuvent également être prononcées.
Comment accéder au RBE ?
L'INPI met à votre disposition un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d'un intérêt légitime. Ce formulaire doit être envoyé via l'INPI avec les pièces justifiant cet intérêt légitime. Cette demande peut également s'effectuer auprès du greffier compétent.
