Approbation des comptes SAS : délai de 6 mois et obligations
Approbation des comptes de SAS : Le délai de 6 mois est-il une obligation légale ou un mythe ?
Dans le silence de la loi, la pratique juridique hésite souvent sur le formalisme de l'approbation des comptes en SAS. Contrairement à la SARL (Art. L223-19 C. com.), le Code de commerce n’impose pas explicitement de délai de six mois pour la SAS. Alors, s'agit-il d'une liberté totale ou d'un piège de conformité ?
1. Le paradoxe législatif : Silence textuel vs Sanction pénale
En SAS, la loi ne fixe pas de délai impératif pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) d'approbation des comptes. Cependant, deux contraintes majeures viennent encadrer cette liberté apparente :
- La sanction pénale (Art. L244-1 C. com.) : Le président de la SAS est tenu de présenter les comptes annuels et le rapport de gestion à l'approbation de l'associé unique ou de l'assemblée. L'absence de présentation est sanctionnée (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende), même si la loi reste floue sur l'échéance exacte.
- La pression fiscale et bancaire : Le dépôt des comptes au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'approbation. Sans AG, pas de dépôt, ce qui expose la société à une injonction de faire sous astreinte du Président du Tribunal de Commerce (Art. L238-1).
2. Le rôle critique des Statuts : La “Loi des Parties”
Puisque le Code de commerce est muet, ce sont les statuts qui font foi. Dans la pratique, une immense majorité de statuts de SAS sont rédigés sur le modèle de la SARL, intégrant par mimétisme un délai de 6 mois.
Dès lors que vos statuts mentionnent ce délai, il devient contractuellement obligatoire. Le non-respect peut entraîner :
- Une action en responsabilité civile contre le dirigeant pour faute.
- Une demande de nomination d'un mandataire ad hoc par un associé minoritaire pour convoquer l'assemblée de force.
3. Fiscalité et Dividendes : Le coût de l'attente
L'approbation des comptes est la condition sine qua non pour la distribution de dividendes. Retarder l'AGO, c'est bloquer juridiquement toute remontée de trésorerie vers les associés ou la holding.
Pour les structures complexes gérées par des experts, ce délai est souvent le point de friction majeur : une approbation tardive peut dégrader la notation de crédit de l'entreprise et fragiliser ses relations bancaires.
Comment sécuriser l'approbation des comptes avec Manewco ?
L'approbation des comptes ne doit pas être vue comme une contrainte annuelle, mais comme une mise à jour de la vérité juridique de l'entreprise. En digitalisant ce processus, Manewco permet aux experts (avocats, DAF, comptables) de garantir que les échéances sont respectées et documentées.
Les avantages de la solution Manewco :
- Workflow automatisé : Alertes sur les délais statutaires (6 mois ou autre) pour éviter les oublis.
- Opposabilité garantie : Signature électronique des PV et archivage probatoire des comptes.
- Transparence tiers : Mise à disposition immédiate des documents pour les banques et investisseurs.
