Augmentation de capital par apport en numéraire : tout ce que vous devez savoir
Une augmentation de capital social est une opération par laquelle une société accroît son capital social. Elle peut intervenir pour diverses raisons : accueillir de nouveaux associés, financer de futurs investissements, gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs).
L'augmentation de capital peut se faire par divers moyens : apports en nature, incorporation de réserves (compte courant ou réserves), apports en numéraire.
Focus sur l'augmentation de capital en numéraire
Une augmentation de capital en numéraire suppose que les associés ou futurs associés apportent des liquidités nouvelles à l’entreprise. Cette opération peut se réaliser de deux manières :
1. Augmentation de la valeur nominale des actions ou parts sociales
L’objectif est de ne pas diluer la participation des associés dont le nombre de parts ou actions reste inchangé. Seule la valeur nominale de leurs parts respectives augmente.
2. Création de nouvelles actions ou parts sociales
Ces nouvelles actions permettent d’intégrer des tiers au capital de la société. Le capital social est alors “dilué” puisque les anciens associés doivent racheter de nouvelles actions s’ils souhaitent conserver leur niveau de participation.
2. a. Prime d'émission
Dans ce cas, une prime d’émission peut être prévue. Cette prime, non obligatoire, correspond au montant versé en complément de la valeur nominale pour chaque action souscrite, tenant compte de la valeur économique de chaque action. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination du capital social.
2. b. Droit préférentiel de souscription
Les associés ou actionnaires existants disposent souvent d’un droit préférentiel de souscription, leur permettant de souscrire en priorité à l’augmentation de capital. Un associé peut renoncer à ce droit au profit de personnes nommément désignées.
Attention, un commissaire aux comptes devra établir un rapport spécial sur la suppression de ce droit (uniquement pour les SAS/SASU).
Modalités de libération de la souscription
Le montant de l’augmentation de capital peut être libéré de deux façons :
1. En espèces
Les fonds doivent être déposés sur un compte spécifique ouvert auprès de la banque de la Société, généralement intitulé « Compte augmentation de capital ».
2. Par compensation de créances
Cette opération permet aux associés de réduire les dettes de la société en incorporant les créances qu’ils détiennent à l’égard de la société. Un commissaire aux comptes certifie l’arrêté de compte et libère les titres (contrairement aux sociétés civiles, SARL et EURL).
L’augmentation par apport en numéraire suppose que le capital social constitutif de la société ait été intégralement libéré.
Procédure d’augmentation de capital en numéraire
L'augmentation de capital en numéraire se fait en deux étapes :
1. Première étape
Permettre aux souscripteurs de libérer les fonds et obtenir une attestation de dépôt des fonds.
2. Seconde étape
Constater la réalisation de l’augmentation de capital et effectuer les formalités de publicité.
Justificatifs nécessaires
- Certificat de dépôt des fonds en cas de libération en espèces.
- Arrêté de créance en cas de compensation de créance à adresser au commissaire pour certification.
- Rapport spécial du commissaire aux comptes en cas de suppression du Droit Préférentiel de Souscription (uniquement pour les SAS/SASU).
Formalités à réaliser
- Modification des statuts.
- Publication d'une annonce légale.
- Déclaration d'augmentation du capital social auprès du guichet unique.
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