Le renforcement des procédures de dissolution

Publié le 20 février 2025

Les procédures de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont essentielles pour la dissolution d’entreprises, mais elles ont été parfois détournées par des sociétés cherchant à éviter leurs obligations fiscales et sociales. 

Pour contrer ces pratiques, le décret du 7 juillet 2024 introduit des mesures visant à renforcer la transparence et la régularité de ces procédures. 

Nouvelles obligations de publication 

Afin de garantir une meilleure information des créanciers et une plus grande publicité des procédures, le décret modifie l’article 8 du décret n° 78-704. À compter du 1er octobre 2024, la dissolution donnant lieu à une TUP devra être publiée exclusivement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), remplaçant ainsi la publication dans les journaux d’annonces légales. 

Cette mesure vise à uniformiser la procédure et à faciliter l’accès à l’information pour tous les créanciers potentiels.

Attestations de régularité sociale et fiscale

 Le décret impose également la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la liquidation amiable. Ces exigences sont ajoutées à l’article 10 du décret n° 78-704 et à l’article R. 237-7 du Code de commerce. Les sociétés doivent désormais fournir des preuves de leur conformité sociale et fiscale avant de finaliser la liquidation. 

Cette obligation vise à s’assurer que les entreprises n’ont pas de dettes et disposent des actifs nécessaires pour régler leur passif, limitant ainsi les abus possibles. 

Objectifs et implications du décret 

L’objectif principal de ces nouvelles mesures est de prévenir les abus et les fraudes dans les procédures de dissolution. En imposant des règles plus strictes de transparence et de conformité, le décret protège les créanciers et renforce la régularité des dissolutions d’entreprises. 

Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2024, offrant aux entreprises le temps nécessaire pour se conformer à ces nouvelles exigences. 

Avantages et défis

 La TUP permet de simplifier la dissolution des sociétés en transférant directement le patrimoine de la société dissoute à une autre, sans passer par des opérations de liquidation. Cette procédure est avantageuse car elle évite les complications liées à l’évaluation du patrimoine et à la rédaction de traités de fusion. Cependant, elle comporte également des défis, notamment en termes de droits d’enregistrement et de fiscalité. 

Les actifs immobiliers transmis dans le cadre d’une TUP peuvent entraîner des coûts fiscaux significatifs, nécessitant une planification et une gestion rigoureuses pour optimiser les avantages fiscaux disponibles. 

En conclusion, les nouvelles mesures de renforcement des procédures de dissolution, par l’obligation de publication au BODACC et la nécessité de fournir des attestations de régularité sociale et fiscale, représentent une avancée significative pour assurer la transparence et la conformité des dissolutions d’entreprises. 

Ces exigences visent à protéger les créanciers et à garantir des processus de liquidation réguliers et transparents. Les sociétés concernées devront donc s’y conformer à partir du 1er octobre 2024.

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