L'augmentation de capital par incorporation de réserve : ce que vous devez savoir
Comme lu dans notre dernier article, l’augmentation de capital social est une opération cruciale pour la croissance et la consolidation d’une entreprise.
Elle peut être réalisée de différentes manières, notamment par l’incorporation de réserves et par apport en numéraire. Cet article explore l’augmentation de capital par incorporation de réserve.
Pour ce nouvel édito, nous vous proposons d'entrer dans le détail de l'augmentation de capital par incorporation de réserve.
Focus sur l’augmentation de capital par incorporation de réserve
Une augmentation de capital par incorporation de réserves consiste pour la société à intégrer ses propres réserves au capital social. C'est une augmentation de capital sans apport de fonds. Elle s'effectue par un simple virement du compte "réserve" vers le compte "capital".
Les réserves suivantes peuvent être capitalisées :
- Prime d’émission et primes de fusion
- Ecart de réévaluation
- Compte courant
- autres réserves
Les avantages de l’incorporation de réserve
Les avantages de l'incorporation de réserve sont multiples, nous relevons notamment :
- Renforcement de la structure financière : En augmentant le capital sans apport externe, l’entreprise affiche une meilleure solidité financière.
- Valorisation des parts sociales : La valeur des parts des associés augmente proportionnellement à l’augmentation du capital.
- Fidélisation des associés : Cette méthode démontre une gestion prudente et orientée vers la pérennité de l’entreprise, ce qui peut renforcer la confiance des associés.
Les conditions de l’incorporation de réserve
Nous comptons deux conditions de l'incorporation de réserve :
- Le capital intégralement libéré : Le capital social de la société doit avoir été intégralement libéré. En effet, lors de la constitution de la société, les associés peuvent choisir de verser une partie du capital immédiatement et le solde dans les cinq années suivantes.
- Le maintien de la réserve légale : Si la réserve légale est utilisée pour l’incorporation, l’opération ne doit pas réduire cette réserve en dessous du seuil minimum légal (10 % du capital social). Si cela devait arriver, les associés doivent s’engager à la reconstituer après l’augmentation de capital.
Les méthodes d’incorporation de réserve
Il existe plusieurs manières de procéder à l’incorporation de réserves dans le capital social :
1. Incorporation par augmentation de la valeur nominale des actions
Dans cette méthode, le capital social est augmenté en augmentant la valeur nominale des actions existantes. Les réserves sont incorporées de manière à augmenter la valeur de chaque action détenue par les associés, sans modifier le nombre total d’actions.
Avantage : Ne modifie pas la répartition des actions entre les associés.
2. Incorporation par création de nouvelles actions
Cette méthode consiste à créer de nouvelles actions à partir des réserves incorporées. Les nouvelles actions sont ensuite attribuées aux associés proportionnellement à leur participation actuelle.
Avantage : Permet d’augmenter le nombre total d’actions, ce qui peut être utile pour une éventuelle distribution future.
Procédure et formalités pour l’augmentation de capital par incorporation de réserve
L’augmentation de capital par incorporation de réserves est la plus simple et ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux comptes.
L’augmentation de capital par incorporation de réserve se fait en 3 étapes :
1. Décision collective des associés
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l’augmentation de capital et en déterminer les principaux paramètres (tels que : le montant total de l’augmentation de capital, le nombre de nouvelles parts émises ou le nouveau montant de la valeur des parts existantes) L’augmentation du capital doit être votée à la majorité des parts sociales constituant le capital social ou décision unanime des associés .
2. Publication dans un support d'annonces légales
Un avis doit être publié dans un support d’annonces légales pour informer les tiers de l’évolution de la société. L’avis de publicité doit contenir les mentions obligatoires (telles que : dénomination sociale, forme juridique, montant de l’ancien capital social, adresse postale du siège social, numéro SIREN mention « RCS » etc…). L’annonce légale doit être publiée dans un délai d’un mois après la décision. La société reçoit ensuite une attestation de parution.
3. Déclaration de la modification
L'augmentation de capital doit également être déclarée au guichet des formalités des entreprises. L’augmentation de capital par incorporation de réserves est une stratégie efficace pour renforcer la structure financière de l’entreprise sans apport externe. En augmentant la valeur nominale des actions existantes ou en créant de nouvelles actions, les entreprises peuvent valoriser les parts sociales et fidéliser les associés.
Cette méthode démontre une gestion prudente et orientée vers la pérennité de l’entreprise.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter un accompagnement sur mesure dans la gestion de vos formalités juridiques. Bénéficiez d’un accompagnement professionnel en prenant rendez-vous avec un expert ou par téléphone au 01 76 31 09 57.
