L’assouplissement des conditions de reprise d’un acte par une société en formation
Une évolution significative a été introduite en droit des sociétés, modifiant les conditions de reprise des actes passés par une société en formation. Cela fait suite à plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues le 29 novembre 2023, marquant un tournant important vers plus de pragmatisme et de flexibilité pour les entrepreneurs.
Contexte juridique
Historiquement, la reprise des actes passés au nom d’une société en formation était strictement encadrée. Les actes devaient être mentionnés dans les statuts ou approuvés par l’assemblée générale des associés après l’immatriculation. Ce formalisme rigide posait des défis majeurs et pouvait conduire à l’annulation systématique des actes non conformes.
Changements introduits en 2024
Assouplissement des conditions formelles
Les nouvelles décisions de la Cour de cassation permettent une reprise automatique de certains actes sous conditions, sans nécessiter leur mention explicite dans les statuts ou une approbation formelle en assemblée.
Pragmatisme juridique
La jurisprudence privilégie désormais la bonne foi et les intentions des parties plutôt que le strict respect des formalités. Cette approche réduit les risques d’annulation et sécurise les transactions entreprises au nom de la société en formation.
Sécurité des transactions
En allégeant les exigences formelles, la Cour de cassation vise à renforcer la sécurité juridique des actes passés avant l’immatriculation, facilitant ainsi le processus de création d’entreprise.
Conséquences pratiques
Facilitation de la création d’entreprise
Les entrepreneurs peuvent engager des actes en toute confiance, sachant qu’ils seront repris plus facilement par la société une fois immatriculée.
Réduction des contentieux
La simplification des conditions de reprise réduit le nombre de litiges potentiels liés à la validité des actes.
Adaptation des pratiques professionnelles
Les professionnels du droit doivent ajuster leurs conseils et documents pour intégrer ces nouvelles dispositions, assurant ainsi une meilleure protection pour leurs clients. L’assouplissement des conditions de reprise des actes par une société en formation constitue une avancée importante pour le droit des sociétés en France.
En favorisant un cadre plus flexible et pragmatique, cette évolution jurisprudentielle soutient l’initiative entrepreneuriale et renforce la sécurité juridique des transactions économiques. Ce changement est un pas en avant vers un environnement d’affaires plus dynamique et sécurisé.
