La Reprise des Actes d’une Société en Formation : Nouveaux Enjeux et Évolutions Jurisprudentielles
Lors de la création d’une entreprise, les fondateurs doivent souvent conclure des actes avant l’immatriculation officielle. Or, sans personnalité morale, la société ne peut juridiquement les assumer. La reprise des actes permet alors de transférer ces engagements à la société une fois immatriculée.
Récemment, la jurisprudence a assoupli les conditions de reprise, facilitant ainsi la transition vers la personnalité morale.
Pourquoi une Reprise des Actes ?
Avant son immatriculation, une société en formation ne peut signer d’actes en son nom. Pourtant, des engagements sont souvent nécessaires dès cette phase, tels que :
- La signature d’un bail commercial,
- L’ouverture d’un compte bancaire,
- L’achat d’équipements,
- La souscription à une assurance.
Ces engagements étant pris par les fondateurs à titre personnel, la reprise des actes permet à la société de les assumer rétroactivement après son immatriculation.
Comment Reprendre les Actes ?
La loi prévoit trois mécanismes :
- Annexion aux statuts : Les fondateurs dressent une liste des actes accomplis, qui sont repris automatiquement dès l’immatriculation.
- Mandat spécial : Un associé ou futur dirigeant reçoit un mandat pour conclure certains actes au nom de la société en formation.
- Ratification post-immatriculation : Les associés votent la reprise des engagements en assemblée générale.
Conséquences de la Reprise (ou Non)
- Si l’acte est repris : Il est considéré comme conclu dès l’origine par la société, libérant ainsi les fondateurs de toute responsabilité personnelle.
- Si l’acte n’est pas repris : Les fondateurs restent personnellement responsables, avec une obligation de paiement sur leurs biens propres.
Un Assouplissement Jurisprudentiel en 2023
Jusqu’à récemment, la reprise nécessitait que l’acte mentionne expressément qu’il était conclu “au nom et pour le compte de la société en formation”.
Cependant, dans plusieurs décisions du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a introduit davantage de souplesse : désormais, un juge peut reconnaître une reprise même en l’absence de cette mention, en analysant les circonstances du contrat.
Impact pour les entrepreneurs :
- Moins de risques d’annulation pour des raisons purement formelles,
- Sécurisation des engagements pris avant immatriculation,
- Facilitation du passage à la personnalité morale.
En conclusion, la reprise des actes est une étape clé pour assurer la continuité de la société après sa création. Avec l’évolution récente de la jurisprudence, les formalités sont allégées, offrant plus de sécurité aux entrepreneurs. Néanmoins, il reste essentiel d’anticiper cette transition et de formaliser les engagements avec rigueur.
