Dépôt de marque : comment vérifier la disponibilité d'un nom pour éviter les risques juridiques
Lorsque l'un de vos clients vous parle de logo, de branding ou de communication, il est souvent déjà lancé dans le projet, sans toujours avoir sécurisé le plus critique : le nom.
En tant qu'expert-comptable ou avocat, vous jouez un rôle clé dans la protection juridique de ses actifs immatériels, et la vérification de la disponibilité de marque est un passage obligé avant toute stratégie de dépôt auprès de l'INPI.
Voici l'essentiel à savoir (et à faire savoir à vos clients) avant de déposer une marque.
Pourquoi s'assurer de la disponibilité d'un nom de marque ?
Déposer une marque, ce n'est pas seulement protéger un nom. C'est revendiquer un droit exclusif d'exploitation pour des produits ou services spécifiques. Mais ce droit n'est valable que si personne d'autre ne l'a revendiqué avant.
Une marque indisponible, c'est un dépôt inutile :
- En cas d'antériorité, la marque peut être attaquée dès sa publication
- Une opposition peut bloquer l'enregistrement
- Pire encore : l'exploitaiton peut entrainer une action en contrefaçon
INPI : ce que l'administration ne fait pas pour vous
L'INPI n'effectue pas de recherche d'antériorité lors d'un dépôt. Le rôle de vérifier si le nom est libre revient intégralement au déposant. C'est pourquoi une recherche en amont, méthodique et documentée, est indispensable.
Elle se déroule en deux étapes :
1. Recherche à l'identique : pour détecter les marques strictement identiques déjà enregistrées
2. Recherche de similarités : pour repérer les marques proches (phonétiquement, visuellement ou conceptuellement), qui pourraient créer un risque de confusion
Comment réaliser une recherche d'antériorité
3 options s'offrent à vos clients :
1. Effectuer la recherche soi-même
Sur le site de l'INPI (base Marques), il est possible d'effectuer une recherche à l'identique gratuite. C'est une première étape… mais elle ne suffit pas.
2. Passer par un cabinet de conseil en propriété industrielle
Ces experts réalisent des recherches approfondies (y compris dans les bases européennes ou internationales) et rédigent des analyses de risque. Idéal pour les projets sensibles ou stratégiques?
3. Utiliser des plateformes spécialisées
Certaines solutions en ligne proposent des forfait intégrant la recherche d'antériorité, l'analyse et le dépôt. C'est une alternative accessible pour des projets à budget maîtrisé.
Quels sont les risques si la marque n'est pas disponible ?
Opposition à l'INPI
Dans les deux mois suivant la publication, tout titulaire d'un droit antérieur peut s'opposer à l'enregistrement. Si l'opposition est fondée, la marque ne sera pas enregistrée.
Nullité après enregistrement
Même sans opposition, un concurrent peut engager une action en nullité postérieurement, si sa marque était antérieure. Cela signifie : retrait du monopole, frais engagés perdus, et nécessité de recommencer avec un nouveau nom.
Action en contrefaçon
Si la marque est exploitée sans droit, le titulaire légitime peut poursuivre l'auteur en justice, y compris sur le terrain pénal. Les sanctions peuvent être lourdes : dommages-intérêts, interdictions, retrait de produits…
Bonne pratiques pour vos clients
- Anticiper la recherche d'antériorité dès l'idéation du nom ou du logo
- Vérifier aussi les noms de domaine et la disponibilité en réseaux sociaux
- Documenter la recherche pour prouver la bonne foi en cas de litige
- Tenir compte des classes INPI (selon la classification de Nice) pour éviter les risques dans les mêmes secteurs d'activité
Déposer la marque rapidement dès que le nom est validé, pour ne pas se faire devancer
Le rôle des expert- comptables et avocats dans cette démarche
Même si vous n'êtes pas CPI (conseil en propriété industrielle), vous êtes souvent le premier interlocuteur du client dans la structuration de son projet.
Vous pouvez :
- L'alerter sur les risques d'un dépôt précipité
- L'orienter vers un expert compétent
- Inclure cette étape dans vos offre de création d'entreprise ou pactes d'associés
- Et même accompagner la création d'une holding de marques, pour sécuriser les actifs immatériels
En résumé
