Approbation des comptes SAS : délai de 6 mois et obligations
Approbation des comptes de SAS : Le délai de 6 mois est-il une obligation légale ou un mythe ?Dans le silence de la loi, la pratique juridique hésite souvent sur le formalisme de l'approbation des comptes en SAS. Contrairement à la SARL (Art. L223-19 C. com.), le Code de commerce n’impose pas explic...
Publié le 16 février 2026
Transformer une EURL en SASU : Ingénierie juridique, optimisation et conformité
Le passage de l’EURL (Entreprise Unidirectionnelle à Responsabilité Limitée) à la SASU (Société par Actions Simplifiée Unidirectionnelle) est une mutation stratégique fréquente lors de la phase de croissance ou de préparation à une levée de fonds. Si le processus est une transformation et non une cr...
Publié le 10 février 2026
Comparatif : Quel logiciel choisir pour vos formalités juridiques et registres en 2026 ?
Logiciels de formalités juridiques : le comparatif complet pour les avocatsDans un environnement marqué par la complexité du Guichet Unique (RNE) et une pression accrue sur la rentabilité des cabinets, le choix d'un outil de gestion des formalités est devenu un enjeu de productivité majeur.Pour un a...
Publié le 06 février 2026
Confidentialité de l'adresse des dirigeants : Un pas concret pour protéger les dirigeants face aux risques de violence
Un tournant majeur a été franchi cette semaine en matière de protection des dirigeants d’entreprise.Le décret n° 2025-840, publié au Journal officiel le 24 août, permet désormais aux chefs d’entreprise et associés indéfiniment responsables de demander la confidentialité de leur adresse personnelle.C...
Publié le 10 septembre 2025