La Reprise des Actes d’une Société en Formation : Nouveaux Enjeux et Évolutions Jurisprudentielles
Lors de la création d’une entreprise, les fondateurs doivent souvent conclure des actes avant l’immatriculation officielle. Or, sans personnalité morale, la société ne peut juridiquement les assumer. La reprise des actes permet alors de transférer ces engagements à la société une fois immatriculée.R...
Perte de la moitié du capital social : obligations, procédures et risques de dissolution
La perte de la moitié du capital social constitue une situation critique pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) et peut entraîner leur dissolution d’office. Encadrée par les articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce, cette situation impose des obligations légales précises aux dirigeant...
Attestations de régularité sociale et fiscale : mode d’emploi
Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la manière d’obtenir les attestations de régularité sociale et fiscale, désormais exigées pour finaliser une procédure de liquidation amiable. Nous allons voir ensemble à travers ce guide pratique détaillé, les démarches à suivre pou...
Report de la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026
La facturation électronique, dont l’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations fiscales des entreprises, connaît un report important. Initialement prévue pour 2024, cette obligation est désormais décalée au 1er septembre 2026. Cette réforme impactera toutes les...
