Législation

Assemblées générales de SA : la fin du papier dès 2026 (convocation électronique et record date J-5)

Publié le 06 mars 2026

Assemblées Générales de SA : vers le “zéro papier” dès 2026

Un décret publié le 13 février 2026 pourrait transformer profondément l’organisation des Assemblées Générales des sociétés anonymes (SA).

Encore peu commentée, cette réforme marque une nouvelle étape dans la digitalisation du droit des sociétés en France.

L’objectif est clair :

Simplifier les formalités juridiques
Réduire les coûts administratifs
Favoriser la dématérialisation des procédures

À partir de 2026, trois changements majeurs vont impacter les dirigeants, les juristes d’entreprise et les cabinets comptables.

1. La convocation électronique devient la norme

Première évolution importante : la généralisation de la convocation électronique des actionnaires. Jusqu’à présent, une société devait obtenir le consentement préalable des actionnaires au nominatif pour leur envoyer une convocation par email.

À partir du 1er juillet 2026, le principe est inversé :

la convocation électronique devient la règle
l’envoi papier devient l’exception, sur demande expresse de l’actionnaire.

Un régime transitoire de deux ans est toutefois prévu pour les actionnaires déjà inscrits au nominatif.

Pourquoi cette réforme ?

Cette évolution vise plusieurs objectifs :

réduire les coûts d’envoi
accélérer la communication avec les actionnaires
moderniser la gestion des assemblées

Pour les sociétés cotées ou les groupes ayant de nombreux actionnaires, les coûts d’affranchissement peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.

2. La “Record Date” passe de J-2 à J-5

Autre modification importante : la date d’arrêté des positions, appelée record date. Cette date permet de déterminer quels actionnaires sont habilités à participer et voter à l’assemblée générale.

Jusqu’à présent :

→ La record date était fixée à J-2 ouvrés

À partir de la réforme :

→ Elle sera fixée à J-5 ouvrés avant l’AG

Les objectifs de cette évolution

Ce changement vise à :

Sécuriser juridiquement les votes
Stabiliser la feuille de présence
Faciliter l’organisation des assemblées

Pour les services juridiques, cela permet également une meilleure anticipation des opérations de vote et de procuration.

3. Fin de l’envoi systématique des rapports

Troisième évolution majeure : la simplification de l’information des actionnaires. Jusqu’ici, les sociétés devaient souvent envoyer physiquement :

Le rapport de gestion
Les résolutions
Les documents financiers
Les rapports des commissaires aux comptes

Avec la réforme :

→ La mise à disposition des documents sur le site internet de la société sera suffisante.

Les entreprises pourront donc :

Publier les documents en ligne
Éviter l’impression de dossiers de plusieurs dizaines de pages
Réduire les coûts administratifs

La digitalisation de la gouvernance des sociétés s’accélère

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large : la transformation numérique des formalités juridiques.

De nombreuses legaltech développent aujourd’hui des solutions permettant de gérer l’ensemble des formalités sociétaires en ligne.

Par exemple, Manewco propose une solution de secrétariat juridique digitalisé, permettant de centraliser et automatiser les démarches liées à la vie des sociétés.

La plateforme permet notamment :

La génération automatisée de documents juridiques
La signature électronique sécurisée
L'archivage numérique des documents
Le suivi en temps réel des formalités.

Conçue par des juristes et avocats, cette solution vise à simplifier et automatiser les formalités juridiques tout en conservant un contrôle juridique rigoureux.

Dans un contexte où les obligations légales évoluent rapidement, ces outils deviennent essentiels pour :

Les cabinets d’avocats
Les experts-comptables
Les directions juridiques
Les entrepreneurs.

Comment les dirigeants doivent se préparer à la réforme de 2026

Même si certaines mesures entreront en vigueur en 2026, les sociétés ont intérêt à anticiper dès maintenant.

Voici les 3 actions prioritaires.

1. Mettre à jour les bases de données actionnaires

Les convocations électroniques nécessitent des coordonnées fiables et à jour.

2. Adapter les procédures d’organisation des AG

Les services juridiques devront intégrer :

La nouvelle record date
Les nouvelles modalités de communication

3. S’équiper d’outils numériques adaptés

La gestion des formalités sociétaires passe de plus en plus par :

La signature électronique
La gestion documentaire
Les plateformes juridiques.

Les solutions de secrétariat juridique digitalisé, comme Manewco, permettent notamment de générer les documents juridiques, gérer les signatures électroniques et suivre les formalités jusqu’au dépôt au greffe.

Conclusion

Le décret du 13 février 2026 marque une nouvelle étape dans la modernisation du droit des sociétés en France.

Trois changements majeurs vont impacter l’organisation des assemblées générales :

La convocation électronique devient la norme
La record date passe à J-5
Les documents peuvent être mis à disposition en ligne

Pour les entreprises, cette évolution représente une opportunité :

Réduire les coûts administratifs
Gagner du temps
Moderniser la gouvernance.

Dans ce contexte, la digitalisation des formalités juridiques et l’utilisation d’outils spécialisés deviennent progressivement un levier stratégique pour les directions juridiques et les cabinets.