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pièces justificatives formalités EURL

Liste des pièces justificatives et formalités EURL pour la constitution de votre dossier

L'EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une entreprise avec un seul associé, à l'instar des autres entreprises du même genre comme la SASU ou l'EIRL. La création d'une EURL nécessite de suivre plusieurs étapes pour lesquelles on peut solliciter les services d'un professionnel comme MaNewCo.

Créer son EURL : étapes et documents à fournir

L'EURL peut être créée par une personne physique ou une personne morale. Ses responsabilités sont uniquement limitées à ses apports dans l'entreprise, excluant ses biens personnels.

Il existe plusieurs formalités à suivre pour créer une EURL. Il s'agit notamment de la rédaction des statuts, le remplissage du formulaire de création d'entreprises (M0), la publication de l'avis de constitution, la constitution des dossiers relatifs à la création de l'entreprise avant leur dépôt au niveau du CFE, et enfin, l'enregistrement des statuts au service des impôts.

En ce qui concerne les documents à remettre au CFE, en vue de l'inscription de l'entreprise au RCS, ils s'agit notamment :

  • D'un exemplaire des statuts,

  • des exemplaires signés du formulaire M0,

  • une attestation du blocage de fonds au nom de l'entreprise sur un compte bancaire,

  • l'attestation de la déclaration de constitution de l'entreprise,

  • une copie de la pièce d'identité du gérant, ainsi que d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et d'une attestation de filiation,

  • un justificatif d'occupation du siège social de l'entreprise,

  • une copie d'autorisation d'une activité réglementée,

  • éventuellement, un exemplaire du rapport réalisé par le commissaire aux apports,

  • une copie éventuelle d'un contrat d'appui au projet faisant l'objet de la création de l'entreprise,

  • et enfin, un chèque à l'ordre du greffe , dont le montant est à demander directement au greffe.

Confier la création de son EURL à MaNewCo pour gagner du temps

Afin de gagner du temps pour la création de votre EURL, vous pouvez faire appel à MaNewCo, un professionnel en création d'entreprises. Pour ce faire, pas besoin de vous déplacer, toutes les étapes se feront en ligne à travers le site de la société. Votre dossier sera confié à un groupe de juristes spécialisés. Tous les dossiers qui sont confiés sont considérés comme urgents. Sur notre site, vous pouvez télécharger les documents administratifs utiles pour la création de votre EURL, les signer en ligne, ou consulter des e-books pour vous informer sur la création d'entreprises. Enfin, nous vous proposons un prix unique forfaitaire.

Pourquoi choisir le statut juridique de l'EURL pour son entreprise ?

Créer une entreprise sous le statut d'EURL peut procurer plusieurs avantages. Tout d'abord, il s'agit de la meilleure solution pour créer une entreprise tout en sauvegardant son patrimoine. En effet, la responsabilité limitée de son créateur n'engage ses responsabilités que sur les apports qu'il a fournis pour son entreprise. L'entrepreneur peut également jouir du statut de travailleur indépendant. Par ailleurs, il peut également demander au niveau du Pôle Emploi le maintien de ses allocations chômage et bénéficier d'autres dispositifs d'aides comme le versement de l'ACCRE, entre autres. Le basculement d'une EURL en SARL se fait également sans nécessiter de transformation de l'entreprise.

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Des clients satisfaits !

CRÉATION

245€HT

  • Vos documents personnalisés
  • La rédaction et la publication des annonces légales
  • Le dépôt auprès du greffe compétent
  • Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
  • La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
  • La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable

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