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Transfert de siège social

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Complet, rapide et économique.

Le siège social est le lieu où se trouvent la direction et les principaux services administratifs de la société.

L’adresse du siège est fixée dans les statuts, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction.

Outre son caractère obligatoire, le siège social est important, car il permet de déterminer :

la nationalité de l’entreprise et donc sa loi applicable et;

en cas de litige, le tribunal compétent qui sera fixé, en général, en fonction du lieu où se situe le siège social de l’entreprise.

Le transfert de siège social nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

- Réunir une assemblée générale (extraordinaire ou unanime), ou dans certains cas, obtenir une décision du président ou du gérant de la société, pour décider du changement de siège social

- Modifier les statuts de la société pour les mettre à jour du nouveau siège social

- Effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et 

-Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent .

Quelle est la forme juridique de votre société ?

    Vous devez choisir la forme juridique de votre société

(plusieurs choix sont possibles)

Une offre Premium

MODIFICATION

245.00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 195,38 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €
  • D° bénéficiaires effectifs : 55,44 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort, des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.