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Le siège social est le lieu où se trouvent la direction et les principaux services administratifs de la société.

L’adresse du siège est fixée dans les statuts, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction.

Outre son caractère obligatoire, le siège social est important, car il permet de déterminer :

la nationalité de l’entreprise et donc sa loi applicable et;

en cas de litige, le tribunal compétent qui sera fixé, en général, en fonction du lieu où se situe le siège social de l’entreprise.

Le transfert de siège social nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités:

Réunir une assemblée générale (extraordinaire ou unanime), ou dans certains cas, obtenir une décision du président ou du gérant de la société, pour décider du changement de siège social

Modifier les statuts de la société pour les mettre à jour du nouveau siège social

Effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et

Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent .

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Publication : 165,00 €
Déclaration : 55,44 €
* En cas de transfert hors ressort, des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.

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  • Traitement de votre dossier par des formalistes
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  • Traitement prioritaire de votre dossier en 24h
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