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Modification de l’objet social

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L’objet social correspond à l’éventail des activités que la société se propose d’exercer. Il est définit lors de la constitution de la société et figure dans les statuts.

Sa définition doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités exercées au sein de l’entreprise, car toute activité qui aurait lieu en dehors du cadre défini statutairement, entraineraient des actions en nullité ou en responsabilité.

Néanmoins, une société au cours de la vie sociale peut être amenée à réaliser des activités autres que celles définies dans ses statuts ou tout simplement lorsque son développement s’ouvre sur un nouveau marché, la question de la modification de l’objet social se pose alors.

Les associés peuvent alors y procéder de deux façons possibles:

- soit par extension et adjonction de nouvelles activités,

- soit par modification, pour l’adapter aux besoins de la vie sociale.

La modification de l’objet social nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

- réunir une assemblée générale (extraordinaire ou unanime), pour prendre acte de la modification de l’objet,

- procéder à la modification des statuts,

- effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et ;

-procéder à l’enregistrement du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent .

Quelle est la forme juridique de votre société ?

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Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Une offre Premium

MODIFICATION

245.00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 195,38 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort , des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.