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Modification de la date de clôture de l'exercice

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L’exercice social permet d’apprécier les résultats d’une société commerciale. Sa durée est généralement de douze mois, exception faite pour le premier exercice qui ne peut excéder 23 mois.

Le plus souvent, les exercices sociaux coïncident avec l’année civile mais cela peut être décidé autrement.

Il est fréquent que les associés d’une société décident de modifier la date de clôture des exercices pour des questions d’opportunité et de commodité pour avoir une durée plus courte ou au contraire plus longue , il peut s’agir par exemple de vouloir aligner les dates de clôture de l’exercice au sein de groupes de sociétés, ou de calquer la durée sur une activité saisonnière….

La décision est prise en assemblée générale extraordinaire des associés et doit se faire avant l’expiration de l’exercice social en cours,

Quelles formalités ?

La modification de la date de clôture nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

Réunir une assemblée générale (extraordinaire ou unanime), pour décider de la modification de la date,

Modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance

Effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et ;

Procéder à l’enregistrement du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Quelle est la forme juridique de votre société ?

    Vous devez choisir la forme juridique de votre société
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Une offre Premium

MODIFICATION

245.00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 79,39 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 0,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort , des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.