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L’exercice social permet d’apprécier les résultats d’une société commerciale. Sa durée est généralement de douze mois, exception faite pour le premier exercice qui ne peut excéder 23 mois.

Le plus souvent, les exercices sociaux coïncident avec l’année civile mais cela peut être décidé autrement.

Il est fréquent que les associés d’une société décident de modifier la date de clôture des exercices pour des questions d’opportunité et de commodité pour avoir une durée plus courte ou au contraire plus longue , il peut s’agir par exemple de vouloir aligner les dates de clôture de l’exercice au sein de groupes de sociétés, ou de calquer la durée sur une activité saisonnière….

La décision est prise en assemblée générale extraordinaire des associés et doit se faire avant l’expiration de l’exercice social en cours,

Quelles formalités ?

La modification de la date de clôture nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

Réunir une assemblée générale (extraordinaire ou unanime), pour décider de la modification de la date,

Modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance

Effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et ;

Procéder à l’enregistrement du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

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