Deja membre?

Connectez-vous aves vos identifants

Mot de passe oublié ?

Complet, rapide et économique

Manewco vous accompagne et simplifie toutes les démarches de modification de votre société 100%

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est le garant du contrôle de conformité des comptes annuels d’une société en certifiant, avec ses appréciations, qu’ils sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine d’une société.

QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes doit être nommé, soit, à la constitution de la société dans les statuts, soit au cours de la vie sociale, par l’assemble générale des associés lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

-Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée:

Un total du bilan de 1 550 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 3 100 000 €

Un nombre de salariés de 50

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) :

Un total du bilan de 1 000 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 2 000 000 €

Un nombre de salariés de 20

Indépendamment de cette condition liée à la taille de la société, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,

ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Si un commissaire aux comptes suppléant était nommé de manière concomitante à celle du commissaire titulaire, l`article 140 de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a simplifié les règles en précisant qu’il n’est plus nécessaire de nommer un suppléant, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

FORMALITES DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

La nomination ou le changement de Commissaire aux comptes nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

Réunir une assemblée générale (ordinaire ou unanime), pour décider de la désignation du nouveau commissaire aux comptes,

Effectuer une publication dans un journal d'annonces légales et ;

Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Toute la gestion de votre société

Je complète mes modifications (optionnel)

(plusieurs choix sont possibles)


J'approuve mes comptes


Offre premium

Modifier votre société
245,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe : 195,38 €
Publication : 165,00 €
* En cas de transfert hors ressort, des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.

Nos prestations comprennent

  • Tous vos documents juridiques conçus par des avocats
  • Signature électronique et archivage numérique
  • Traitement de votre dossier par des formalistes
  • Assistance téléphonique ou par email
  • Traitement prioritaire de votre dossier en 24h
  • Mise à jour express de votre société (K-bis)

Approbation des comptes annuels


180,00 €HT

+ frais administratifs obligatoires

Frais de greffe : 46,65 €

4 étapes pour la modification de votre dossier

Gagnez du temps
sur la modification de votre société avec Manewco

Des professionnels au service des entrepreneurs

Le souci d'intégrité, de sécurité, de simplicité et de transparence constitue le socle des valeurs défendues par les équipes de Manewco au service de nos clients et de leur satisfaction.

Des experts accessibles

Nos avocats partenaires et formalistes vous guident et répondent à vos questions, sans délai et sans surcoût.

100% en ligne

Un process de création, de signature électronique intégralement en ligne et sécurisé

100% sécurisé

Vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés auprès de la CDC ARKINEON en France

Un forfait unique

Un prix unique pour mieux maîtriser votre budget.

Des partenaires de premier plan