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Nomination et changement de commissaire aux comptes

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L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est le garant du contrôle de conformité des comptes annuels d’une société en certifiant, avec ses appréciations, qu’ils sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine d’une société.

Sa mission est définie par la Loi et à ce titre sa nomination est obligatoire dans certaines opérations (par exemple fusion) et dès lors que la société répond à certains critères.

QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes doit être nommé, soit, à la constitution de la société dans les statuts, soit au cours de la vie sociale, par l’assemble générale des associés lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

- Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée:

Un total du bilan de 1 550 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 3 100 000 €

Un nombre de salariés de 50

- Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) :

Un total du bilan de 1 000 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 2 000 000 €

Un nombre de salariés de 20

Indépendamment de cette condition liée à la taille de la société, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,

ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Si un commissaire aux comptes suppléant était nommé de manière concomitante à celle du commissaire titulaire, l`article 140 de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a simplifié les règles en précisant qu’il n’est plus nécessaire de nommer un suppléant, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

FORMALITES DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

La nomination ou le changement de Commissaire aux comptes nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

- Réunir une assemblée générale (ordinaire ou unanime), pour décider de la désignation du nouveau commissaire aux comptes,

- Effectuer une publication dans un journal d'annonces légales et ;

- Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

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