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Les actions ou les parts sociales désignent l’une comme l’autre, un apport de titre de propriété dans une société. Elles couvrent cependant deux réalités différentes selon leur statut juridique ou fiscal.

Tout d’abord, les parts sociales concernent les « sociétés de personnes » et désignent un apport de titre de propriété détenu par un associé sur le capital social.

Concernant les actions, elles sont présentes au sein des « société de capitaux » et désignent également un titre de propriété, mais détenu cette fois ci par un actionnaire.

La cession d’actions

La cession d’actions permet d’accueillir facilement de nouveaux actionnaires afin de développer l’activité de la société.

A contrario des parts sociales, la cession d’actions se matérialise par l’établissement d’un CERFA n°2759 et la tenue d’un registre de mouvements de titres, (prévoir tout de même la rédaction d’un acte si on veut insérer des clauses spécifiques telles que la garantie de passif).

En principe, les cessions d’actions sont libres mais peuvent parfois être encadrées par les statuts ou par un pacte d’actionnaires, notamment dans les sociétés non cotées en bourse.

Dans les SAS, il peut exister également des clauses d’incessibilité qui permettent d’empêcher les actionnaires de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans.

Les sociétés non cotées en bourse ont souvent recours à une clause d’agrément et de préemption qui ont pour but de soumettre les cessions d’actions au profit d’un tiers, à une autorisation préalable des autres actionnaires. Les clauses de préemption accordent aux actionnaires déjà présents dans la société d’exercer une priorité d’achat sur les actions vendues. Ainsi, le cumul de ces deux clauses permet donc de verrouiller le capital social et ainsi éviter l’intrusion d’investisseurs indésirables au sein de la société.

Formalisme simplifié

L’enregistrement de la cession d’action doit faire l’objet d’un dépôt auprès du service des impôts et doit émaner du cessionnaire dans le mois suivant la cession

La tenue d’un registre de mouvements de titres

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159,00 €HT

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