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La société par actions simplifiée dite SAS est une société par actions, qui pour fonctionner, doit répondre à certaines conditions de fond et de forme décrites ci-dessous :
On peut créer une SAS dès lors qu’il existe un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales. On parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque cette dernière ne comprend qu’un seul associé.
(Le nombre maximum d’associés est de 150, seuil au-delà duquel la société devra alors respecter la réglementation relative aux offres au public.)
Chaque personne (physique ou morale) effectuant un apport devient automatiquement associée. En contrepartie de son apport, chaque associé reçoit des actions de la société ce qui leur confère différents droits, à savoir notamment :
On peut créer une SAS dès lors qu’il existe 1 ou plusieurs associés personnes physiques ou morales. On parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque cette dernière ne comprend qu’un seul associé.
La SAS doit être désignée par une dénomination sociale. Elle peut comporter le nom des associés ou être purement fantaisiste.
Elle constitue le nom officiel de la société qui apparaitra sur l’ensemble des documents destinés aux tiers. En effet, tous les documents et actes émanants de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée » ou du sigle « SAS ».
Le nom commercial, qui est facultatif, est le nom sous lequel l'activité de la société sera connue du grand public. Si en pratique le nom commercial est souvent identique à la dénomination sociale, il peut toutefois être différent.
La dénomination sociale et le nom commercial ne doivent pas porter atteinte à des noms, dénominations ou marques déjà protégés. Une recherche préliminaire sur les sites d’info greffe et de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), qui ne dispensera pas de recherches plus approfondies, pourront vous guider.
Attention à l’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, entreprise d’investissement, société financière, société d’expertise comptable, société de capital-risque, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.
Le sigle est l'abréviation du nom de la société. Il correspond obligatoirement à la 1ère lettre de chaque mot composant le nom de la société. Par exemple : SNCF. Attention: l’abréviation de la forme sociale (SARL) ne constitue pas un sigle. Il est facultatif.
L’enseigne, qui est également facultative, est le signe apposé sur la façade de l’établissement (magasin, etc.). Elle doit être mentionnée dans le kbis. Attention: si le siège social est fixé au domicile personnel du gérant, il ne peut y avoir d'enseigne.
La société doit avoir un objet social qui plus est, doit être licite, c'est à dire principalement, qu'il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l'ordre public.
L'objet social décrit les activités principales de la société auxquels les dirigeants devront se conformer.
Commerciale par sa forme, l'objet de la société peut être civil ou commercial.
Certaines activités comprises dans l’objet social sont réglementées et nécessitent une qualification de dirigeants ou des associés (exploitation d'une pharmacie par exemple, vente d’alcool, VTC, agent immobilier) particulière.
Pour plus d’information sur la liste des activités réglementées nécessitant un titre, un agrément ou une inscription préalable et la pièce à produire, cliquer ici.
La société doit avoir un siège social.
Le siège social est le lieu où est officiellement domiciliée la société et correspondant à son adresse administrative qui devra figurer sur les documents officiels de la société.
C’est au siège social que se trouvent généralement la direction et les principaux services administratifs de la société.
Il doit obligatoirement être situé en France (DOM inclus). L’adresse officielle de la Société peut être soit :
L’indication du montant du capital doit figurer dans les statuts.
(depuis le 1er janvier 2009, la loi ne fixe plus de montant minimal pour le capital de la société.)
Le capital social de la société est divisé en un certain nombre d’actions, chacune de même valeur, appelée la valeur nominale. De même qu’aucun montant minimal de capital social n’est exigé, il n’est pas obligatoire d’avoir une valeur nominale minimale.
Le capital doit être intégralement souscrit, c’est-à -dire que toutes les actions composant le capital social doivent être réparties entre les différents associés.
Les associés de la SAS ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : les apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social.
Notre site propose de traiter des constitutions de sociétés sur la base d’apports en numéraire uniquement.
La société doit avoir un exercice social au cours duquel elle enregistre chronologiquement dans sa comptabilité tous les faits relatifs à son activité (achats, ventes, etc.).
Chaque exercice doit obligatoirement avoir une durée de 12 mois.
Par exception, la durée du premier exercice pourra excéder 12 mois sans toutefois dépasser le 31 décembre de l’année civile suivante. Par exemple, un exercice débutant en mars, avril, mai ou juin 2024, pourra clôturer au plus tard le 31 décembre 2025.
La SAS doit pour être valable répondre à certaines conditions de forme énumérées ci-après :
Les statuts doivent être établis par écrit et contenir outre les mentions énoncées ci-dessous :
L'autre obligation consiste à souscrire le capital ce qui correspond à l’engagement de chaque associé de libérer ses apports. La libération correspond à la réalisation effective des apports, quelles qu’ils soient.
Les associés devront préalablement à la libération des fonds procéder à l’ouverture d’un compte bancaire « au nom de la société en formation » auprès d’une agence choisie. Pour ce faire, ils devront se munir d’un projet de statuts. En contrepartie du dépôt effectué par chacun des associés de sa quote-part au capital, la banque remet un certificat de dépôt du capital social ; pièce obligatoire à fournir à Manewco pour immatriculer la société.
La constitution doit faire l’objet d’une insertion :
Les associés de la SAS ont une totale liberté pour fixer dans leur statuts la composition de l’organe de gestion et de déterminer son mode de fonctionnement. Toutefois, cet organe doit comprendre obligatoirement un Président.
Le mode de désignation du président est librement fixé dans les statuts.
Lors de la constitution, le 1er Président (personne physique ou personne morale) doit être nommé dans les statuts ou par acte séparé.
Si le président représente la société à l’égard des tiers et est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société et dans la limite de son objet, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs dans ses rapports avec les associés et décider de subordonner la prise de certaines décisions à l’autorisation préalable soit des associés soit d’un organe (conseil d’administration, comité de surveillance, etc.) dont il conviendra de fixer dans les statuts le mode de nomination et les règles de fonctionnement.
Il convient de préciser que ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Le dirigeant de SAS est lié à la société par un mandat social.
La durée du mandat correspond à la durée pendant laquelle le président exerce ses fonctions de dirigeant au sein de la société.
Cette durée est librement fixée lors de la nomination du président, soit dans les statuts, comme notre modèle le propose, soit dans un acte de nomination séparée.
La durée du mandat peut être soit fixe, et correspondre à un nombre d’années déterminé (par exemple 3 ans), soit indéterminée.
Lorsque la durée du mandat est fixe, ce dernier prend généralement fin, comme le propose notre modèle de statuts, à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Notre modèle de statuts prévoit également que le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le dirigeant de SAS est lié à la société par un mandat social, ce qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une Assemblée Générale Ordinaire.
Les statuts peuvent prévoir le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social du président non associé ou (minoritaire ou égalitaire) sous certaines conditions :
Le Président relève du régime général de la sécurité social, il est de ce fait considéré comme étant assimilé salarié.
Le salaire est imposé à l’impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires. Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucunes cotisations minimales ne devront être payées par l’entreprise.
Pour les Assimilés Salariés, le taux de cotisation s’élève à environ 54% du revenu imposable.
Le cumul des mandats dans les SAS est également possible, le dirigeant de telle société peut exercer son mandat avec d’autres exercés dans d’autres sociétés, sauf disposition contraire des statuts.
Les fonctions du président cessent par :
Elle est civile et / ou pénale en cas de fautes de gestion commises dans l’exercice des fonctions.
Un ou plusieurs autres dirigeants, appelés chacun habituellement « directeur général » peuvent être désignés pour assister le président dans la direction de la société. Cette désignation est facultative. Le ou les directeurs généraux peuvent être des personnes physiques ou personnes morales, associées ou non.
Ils auront le statut de mandataire social et leurs pouvoirs sont définis dans les statuts.
Le mode de désignation du ou des directeurs généraux est librement fixé dans les statuts ; notre modèle propose à ce titre une désignation du ou des directeurs généraux par l’assemblée générale dans les mêmes conditions que la désignation du président.
La durée du mandat correspond à la durée pendant laquelle le directeur général exerce ses fonctions de dirigeant au sein de la société.
Cette durée est librement fixée lors de la nomination du directeur général, soit dans les statuts, comme notre modèle le propose, soit dans un acte de nomination séparée.
La durée du mandat peut être soit fixe, et correspondre à un nombre d’années déterminé (par exemple 3 ans), soit indéterminée.
Lorsque la durée du mandat est fixe, ce dernier prend généralement fin, comme le propose notre modèle de statuts, à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
La SAS est en général soumise à l’Impôt des Sociétés sauf option.
Les bénéfices sont imposés :
Il est également possible d’option à l’IR si tous les associés en sont d’accord et sous certaines conditions :
Les bénéfices seront alors directement imposés au niveau de chaque associé proportionnellement à sa participation au capital.
Les statuts peuvent permettre de règlementer l’entrée et la sortie d’un associé par le biais de l’insertion de certaines clauses.
Les règles régissant l’admission et le retrait d’un associé sont librement décrits dans les statuts de la société .si ces derniers prévoient généralement que le transfert des titres de la société est libre.
Ils peuvent toutefois prévoir, si les associés le souhaitent, que les transferts de titres seront plus encadrés en les soumettant par exemple à une clause d’inaliénabilité, une procédure d’autorisation préalable, appelée agrément, ou que les associés seront tenus de céder leurs titres dans certaines circonstances et être ainsi exclus de la société.
Les statuts peuvent prévoir l’interdiction pour les associés de céder leurs titres pendant une durée déterminée et à la seule condition que celle-ci n’excède pas dix ans.
Les statuts doivent préciser ce qu’il faut entendre par cession faute de quoi, l’inaliénabilité risque de ne s’appliquer qu’aux ventes et pas en cas de fusion, d’apport partiel d’actif ou succession.
Ils doivent indiquer si l’interdiction s’applique à toutes les cessions d’actions ou seulement aux cessions d’actions à des tiers.
La durée de 10 ans constitue un maximum, elle peut être réduite.
L’inaliénabilité peut ne s’appliquer qu’a certains associés déterminés ou qu’elle ne concerne que des cessions à des personnes déterminées.
La clause d’agrément est une clause qui prévoit que toute cession d'actions est soumise à autorisation préalable c’est-à -dire à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le projet de statuts propose que cette clause d’agrément s’applique à toute cession à des tiers mais également, si vous le souhaitez, à toute cession entre associés.
L’autorisation au transfert est donnée par les associés selon une majorité à déterminer librement, l’usage étant que cette majorité soit fixée à 50%.
L’associé qui souhaite céder ses titres peut participer à la décision concernant cette cession et prendre part au vote, s’il le souhaite.
La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société, c’est-à -dire de le forcer à céder ses titres, en cas de survenance de certains événements librement choisis dans les statuts.
La décision d’exclusion est prise par les associés selon une majorité à déterminer librement, l’usage étant que cette majorité soit fixée à 50%.
L’associé concerné par l’exclusion peut participer à la décision le concernant et voter.
Pour éviter qu’un associé ne fasse obstacle à la décision, il est possible de prévoir que l’exclusion soit décidée par un organe de direction autre que la collectivité des associés tels qu’un conseil de surveillance ou comité de direction.
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