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Le guide des formalités d'une société (SAS, SASU, EURL, SARL)

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Pour constituer et immatriculer une société (SAS, SASU, EURL, SARL) au Registre du Commerce et des Sociétés, il convient d'effectuer les formalités suivantes :

I. LES FORMALITÉS À EFFECTUER PAR VOS SOINS :

1 - Ouvrir un compte bancaire

Il convient au préalable de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en formation et déposer son capital, un certificat du dépositaire des fonds est alors remis, les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et virés sur un compte ouvert au nom de la société.

2 - Justifier d’une domiciliation

Il faut justifier d’une occupation régulière des locaux du siège de l’entreprise par tout moyen (copie de bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de moins de 3 mois accompagnée d’une une attestation de domiciliation, ...).

A sa création, la société peut être domiciliée au siège du dirigeant, soit de manière provisoire (5 ans) soit sans limitation de durée.

3 - Vérifier que l’activité de votre société n’est pas réglementée

Vérifier que vous n’êtes pas soumis à l’exercice d’une activité règlementée (tels que le débit de boissons, les transports...) nécessitant certaines conditions requises (diplôme ou qualification professionnelle) aux fins d’obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaires à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Ci-joint la liste des activités réglementées.

II. ENSUITE, LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA CONSTITUTION EN LIGNE :

1 - Répondre au questionnaire proposé par MaNewCo

Vous répondrez aux questions établis par nos soins (à l’aide d’infobulles), et générez les documents personnalisables nécessaires.

2 - Procéder au paiement

Vous procédez au paiement.

3 - Signer en ligne

Vous signez l'ensemble de la documentation grâce à la solution de signature en ligne.

4 - Télécharger les documents complémentaires

Vous téléchargez l’ensemble des justificatifs nécessaires à la constitution de votre société.

III. Enfin, MaNewCo s'occupe du reste :

MaNewCo prendra en charge votre dossier et procédera alors aux formalités juridiques y afférentes :

  • Les publication dans les Journaux d'Annonces Légales,
  • Le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,
  • Suivi du dossier

RAPPEL
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé à compter du 1er juillet 2015 l'obligation pesant sur les fondateurs d'une société d'enregistrer les statuts dans le mois de leur date.

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