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Le choix du siège social

Le siège social d’une société

Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social qui représente son « domicile juridique ». Le siège social est le lieu de direction de la société, son adresse administrative. Le siège social correspond à l’adresse fixée dans les statuts et mentionnée sur le Kbis. Il devra être mentionné sur toutes les factures et courriers de la société. Le choix du lieu est prépondérant, car il détermine la nationalité de l’entreprise ou le tribunal compétent en cas de litige. La société possède un seul siège social mais peut compter plusieurs établissements (principaux ou secondaires). Plusieurs options s’offrent au dirigeant pour fixer son siège social. Lors de la constitution ou du transfert de siège de sa société et en fonction du choix du lieu, les justificatifs à produire au greffe pour déclarer le siège social varient selon que la domiciliation de la société s’effectue, soit :

  • Au domicile du représentant légal ;
  • Dans un local commercial ;
  • Au siège d’une autre société ;
  • Dans une domiciliation commerciale.

A) Le siège social fixé au domicile du dirigeant.

Le siège social peut être fixé au domicile du dirigeant (uniquement et non les associés) à condition que le bail ou les règles de copropriété ne s’y opposent pas.

Certaines conditions sont nécessaires pour effectuer cette domiciliation chez le dirigeant. Il conviendra alors de communiquer :

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, loyer, téléphone) ;
  • Une attestation de domiciliation ;
  • Un courrier d’information devra être envoyé au bailleur l’avertissant de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui ou de façon permanente dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si une disposition venait à s’y opposer, l’installation du siège social au domicile demeure possible, mais uniquement à titre provisoire.

B) Le siège social fixé dans un local commercial.

Certaines activités qui accueillent des clients (restaurant et magasins) exigent de domicilier son entreprise et de l’installer dans un local commercial.

Dans ce cas il conviendra alors de :

  • Concrétiser un contrat de bail commercial ;
  • Le bail doit être signé par le futur dirigeant de la société et être établi "au nom et pour le compte de la société en formation".

C) Le siège social fixé dans les locaux d’une autre société.

Dans les groupes de sociétés cette solution est souvent adaptée. Elle permet de mettre à disposition (en général gratuitement) les locaux où elle est domiciliée au profit de la nouvelle société afin de lui permettre d’y installer son siège social.

Une attestation de domiciliation est alors requise.

D) Le siège social fixé dans une domiciliation commerciale.

Les sociétés de domiciliation commerciale ou « centres d’affaires, coworking, pépinières » permettent aux sociétés de signer des contrats de domiciliation (payants) et d’obtenir ainsi une adresse administrative souvent complétée par des services additionnels (gestion du courrier, standard téléphonique, location de bureaux, salles de réunions ponctuelles ou longue durée...).

Ces sociétés permettent de gagner en simplicité (centralisation des activités de gestions et commerciales) et d’être adaptées à la clientèle recherchée en choisissant, par exemple, une adresse prestigieuse. L’usage d’une domiciliation commerciale présente plusieurs avantages : il n’est pas limité dans la durée et son coût est modique.

Afin d’effectuer cette domiciliation il conviendra alors de conclure un contrat de domiciliation (pour une durée minimum de 3 mois et renouvelable par tacite reconduction).

Le Transfert de siège social.

Il peut être effectué pour de multiples raisons : déménagement personnel, changement de dirigeant, fin du bail commercial…

Cette décision résulte en principe de l’AGE. Cependant, le Dirigeant pourra se voir attribuer le pouvoir de changer de siège social sous réserve de la décision de la prochaine assemblée.

Le changement de siège social nécessite un certain nombre de formalités :

- L’élaboration d’un Procès-verbal d’AG ;

- La modification des statuts ;

- La rédaction des publicités légales ;

- Valider le récapitulatif des informations de la société en cliquant sur « valider mes informations » ;

- La rédaction des liasses déclaratives ;

- Le dépôt au greffe.