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Aventure professionnelle et humaine, la création d'une entreprise part souvent d'une envie de travailler ensemble, autour d'un projet commun. En couple ou entre amis, une entreprise doit être avant tout, une rencontre de compétences complémentaires, pour concrétiser son idée, rechercher des financements et lancer sa société. Avant de démarrer, il est fondamental d'avoir une idée claire et définir son projet. Le choix des associés est donc une étape cruciale dans la création d'une entreprise.

D√©finie √† l'article 1832 du Code civil, ¬ę¬†la soci√©t√© est institu√©e par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter √† une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b√©n√©fice ou de profiter de l'√©conomie qui pourra en r√©sulter (‚Ķ). Les associ√©s s'engagent √† contribuer aux pertes.¬†¬Ľ L'essence m√™me d'une entreprise est bien le partage des b√©n√©fices et la contribution aux pertes.

I. COMMENT CHOISIR SON OU SES ASSOCI√Č(S)¬†?

Lors de la cr√©ation d'une entreprise, on distingue les soci√©t√©s de personnes qui s'opposent aux soci√©t√©s de capitaux. Ces derni√®res apportent une importance toute particuli√®re √† la valeur des capitaux, sans conna√ģtre la personnalit√© des actionnaires.

Le choix des associés, en fonction de la personnalité des individus, prime dans les sociétés de personnes. Pour résumer, la différence est simple :

  • Les associ√©s d√©tiennent des parts sociales.
  • Les actionnaires poss√®dent des actions, dans les soci√©t√©s de capitaux.

1) Qu'est-ce que le concept juridique de l'intuitu personae ?

La création d'une société de personnes se base sur le fait que les personnes se connaissent et souhaitent développer une relation professionnelle, autour d'un projet commun. On parle d'intuitu personae.

Dans une société de personnes, tous les associés engagent leur responsabilité personnelle, en cas de pertes, quelle que soit la valeur du montant. Le degré d'intuitu personae est variable selon le type de société :

  • Fort pour une soci√©t√© civile professionnelle (SCP), une soci√©t√© d'exercice lib√©ral (SEL), une soci√©t√© en nom collectif (SNC) et une soci√©t√© civile immobili√®re (SCI).
  • Limit√© pour une SARL (soci√©t√© √† responsabilit√© limit√©e). L'intuitu personae est important pour l'entr√©e dans ce type d'entreprise, vu que le nombre d'associ√©s est limit√© √† 100.
  • Quasi inexistant pour une SAS (soci√©t√© par actions simplifi√©e) ou une SA (soci√©t√© anonyme).

2) Quel impact pour une entreprise avec un intuitu personae fort ?

L'intuitu personae est synonyme d'engagement total au sein de l'entreprise. La cession ou la donation des parts, même à un autre associé, n'est possible qu'à l'unanimité. Le consentement des associés est donc nécessaire.

Si un associé souhaite quitter l'entreprise, il doit avoir un remplaçant qui rachète ses parts et qui soit accepté par tous les associés. En cas de refus de l'un d'entre eux, il a l'obligation de rester associé dans l'entreprise.

3) Les clauses léonines sont-elles autorisées ?

Qu'est-ce qu'une clause léonine ? C'est une clause abusive qui est prohibée en France, qui vise à déséquilibrer les droits et les obligations pesant sur un associé ou un groupe de personnes.

Il est donc interdit de faire supporter à un seul associé, la totalité des pertes engendrées, indépendamment de ses apports. Cela est en totale contradiction avec le principe même de la création d'une entreprise à plusieurs, qui repose sur le partage des bénéfices et la contribution aux pertes de la société. La stipulation de ce type de clause sort complètement du cadre légal du droit des affaires.

4) Peut-on intégrer des associés dans une entreprise individuelle ?

Bon nombre de personnes tentent l'expérience seules et créent des sociétés en solo, qui peuvent prendre la forme de EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), JEI (jeune entreprise innovante) ou avec un statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Ce type d'entreprise individuelle peut accueillir des associés, en cours de développement, mais cela induit un changement de statut.

II. QUELLES √ČTAPES POUR CR√ČER UNE ENTREPRISE √Ä PLUSIEURS¬†?

La première grande étape est le choix de la forme sociale, qui marque une vision de l'entreprise, tant à son démarrage que dans ses perspectives d'évolution. De cette décision, découle généralement le choix du régime fiscal et social.

Bien entendu, avant de lancer son entreprise, il est important de vérifier sa faisabilité financière et constituer le capital social. Des formalités administratives sont nécessaires, avant et après l'immatriculation de l'entreprise.

1) Quelle forme sociale pour une entreprise ?

Le choix de la forme sociale permet de d√©finir le cadre juridique et l√©gal d'un projet d'entreprise. Il existe plusieurs types de soci√©t√©s dont les deux plus fr√©quentes sont la SARL et la SAS. Les deux autres formes sont la SNC, dont la responsabilit√© des associ√©s est engag√©e de fa√ßon ind√©finie et illimit√©e et la SA, dont le montant minimal du capital doit √™tre de 37 000‚ā¨.

La SARL

La SARL doit obligatoirement avoir une dénomination sociale, c'est-à-dire que son objet social est clairement défini. La durée de vie est fixée dans les statuts, avec pour durée maximale 99 ans.

Elle doit avoir un capital social, dont le montant est librement fixé dans les statuts. Aucun montant minimum n'est donc demandé. Il faut au minimum 2 associés pour la création d'une SARL et 100 associés au maximum.

En contrepartie des apports qu'ils effectuent à la SARL, les associés reçoivent des parts sociales, dont la cession doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité. Leur responsabilité financière est engagée dans la limite de leurs apports.

Le gérant de la SARL assure la direction de l'entreprise. Il dispose d'un statut de travailleur non salarié, en tant que gérant majoritaire ou d'assimilé salarié, en tant que gérant minoritaire. Les décisions sont prises en assemblée générale, sous la forme ordinaire ou extraordinaire.

La SAS

La SAS est une société commerciale, dont le montant du capital est librement fixé dans les statuts, sans aucun minimum exigé. Les associés de la SAS doivent être au minimum de 2 et il n'y a pas de maximum. La SAS est dirigée par le président de la société.

Les associés de la SAS reçoivent des actions, en contrepartie de leurs apports. Ils bénéficient de dividendes mais sont tenus au passif social dans la limite de leurs apports. Les décisions se prennent de façon collégiale, en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

2) Quels imp√īts pour l'entreprise¬†?

Une entreprise est impos√©e sur ses b√©n√©fices. Son r√©gime d'imposition d√©pend donc de sa forme sociale. Elle sera soumise √† soit √† l'imp√īt sur le revenu (IR), soit √† l'imp√īt sur les soci√©t√©s (IS).

Les sociétés comme les SARL, les SAS et les SA relèvent de plein droit à l'IS, même si elles peuvent être soumises à l'IR selon les conditions, comme les SARL de famille par exemple.

L'entreprise est redevable de l'IS. Toutes les charges sont d√©duites pour fixer le montant qui sert de base au calcul de l'imp√īt. Il faut bien distinguer que les dirigeants et les associ√©s paient l'imp√īt sur le revenu, sur la base de leurs r√©mun√©rations personnelles ou leurs dividendes.

3) Quel statut pour le dirigeant et les associés ?

Le statut des associ√©s d√©pend de la forme sociale de l'entreprise. Peu importe le nombre d'actions qu'il poss√®de, le pr√©sident d'une SAS rel√®ve du r√©gime social des travailleurs ¬ę assimil√©s salari√©s ¬Ľ. Il ne peut avoir deux dirigeants de SAS.

Le statut social du gérant de SARL dépend de son nombre de parts sociales. On distingue le gérant majoritaire, qui détient plus de 50% du capital, seul, avec son époux/épouse ou son compagnon de PACS, du gérant minoritaire, qui dispose de moins de 50%.

Le g√©rant majoritaire de SARL rel√®ve du r√©gime social des travailleurs non salari√©s (TNS), tandis que le g√©rant minoritaire ou √©galitaire d√©pend du r√©gime social des assimil√©s salari√©s, qui permet de b√©n√©ficier d'une protection sociale √©quivalente √† celle des salari√©s (retraite, maladie) sauf qu'elle ne couvre pas la perte d'emploi. Il ne peut percevoir d'indemnit√©s ch√īmage.

Quel statut pour un couple lors de la création d'entreprise ?

La cr√©ation d'une entreprise peut √™tre un projet de couple. Il est possible de travailler avec son conjoint, en tant que chef d'entreprise ou √† ses c√īt√©s. 3 statuts sont possibles¬†:

  • Le conjoint collaborateur.
  • Le conjoint salari√©.
  • Le conjoint associ√©.

Pour une cr√©ation d'entreprise, le couple est g√©n√©ralement associ√©, dans le sens o√Ļ chacun prend des parts de la soci√©t√©. Le conjoint associ√© peut √™tre¬†:

  • Salari√© s'il occupe un emploi √† temps partiel ou plein, s'il dispose d'un contrat de travail et per√ßoit une r√©mun√©ration et s'il exerce sous la responsabilit√© de son conjoint.
  • Non salari√© avec un statut d'ind√©pendant qui rel√®ve du RSI.

La r√©partition se fait le plus souvent 49% pour un, 49% pour l'autre et 2% pour un tiers. Ce tiers peut faire partie de la famille proche ou des amis. Il sert √† d√©bloquer une situation de crise lorsque le couple campe de ses positions. Son r√īle est de trancher en faveur de l'un ou de l'autre.

Autrement, un des deux époux peut être majoritaire à 51% ou plus, ce qui lui permet de prendre les décisions sur la gestion de la société, en cas de séparation ou divorce.

Quid de la protection du patrimoine pour le couple ?

A la création de l'entreprise, le couple doit se poser la question de la protection de son patrimoine et sa saisie potentielle en cas de dettes. En effet, les biens d'un couple peuvent être en partie ou en totalité saisi, par les créanciers. Deux facteurs majeurs entrent en compte : le statut de l'entreprise et la situation matrimoniale du couple, pour définir l'étendue des biens saisissables.

Pour un couple marié

Seul un contrat de mariage peut protéger l'un des époux. En effet, la séparation de biens et la participation aux acquêts ne permet la saisie que des biens propres (c'est-à-dire acquis avant le mariage) de chaque associé, à la hauteur des ses apports dans la société. Seule la communauté universelle n'opère aucune distinction de patrimoine entre les époux, ce qui ouvre la possibilité aux créanciers de saisir l'ensemble des biens.

Sans contrat de mariage, le régime est la communauté des biens réduite aux acquêts. Il n'y a aucune protection pour les époux, car les biens propres et les biens communs (acquis pendant le mariage) sont saisissables.

Pour un couple pacsé

Tout dépend la date à laquelle le Pacs a été contracté. Tout comme pour un couple en union libre ou concubinage, la séparation de biens s'applique pour un Pacs passé après le 1er janvier 2007. L'indivision est de mise pour un Pacs signé avant le 1er janvier 2007. La moitié des biens acquis suite au Pacs est saisissable.

4) Comment constituer le capital social d'une société ?

Chaque associ√© dispose de titres sociaux, en contrepartie de l'apport qu'il a fourni √† l'actif de l'entreprise. Conform√©ment √† l'article 1843-3 du Code civil, ¬ę¬†chaque associ√© est d√©biteur envers la soci√©t√© de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en num√©raire ou en industrie¬†¬Ľ. Il existe 3 types d'apports¬†:

  • L'apport en num√©raire par une liquidit√©.
  • L'apport en industrie par un savoir ou une comp√©tence.
  • L'apport en nature sous forme de bien.

L'apport en nature

L'apport en nature réalisé par un associé est soit un meuble soit un immeuble. Ce dernier peut être un terrain, une usine, des locaux… L'apport est publié à la conservation des hypothèques, pour être opposable aux tiers. Il doit faire l'objet d'une évaluation par :

  • Un apporteur pour une soci√©t√© civile ou SNC.
  • Un commissaire aux apports pour une SA, SARL, SAS. Il est d√©sign√© par le commissaire aux comptes de l'entreprise ou choisi parmi la liste du tribunal. L'expertise d'un commissaire aux apports est facultative pour les apports d'une valeur inf√©rieure √† 30.000 euros.

A quoi sert l'√©valuation de l'apport en nature¬†? Elle permet de conna√ģtre la hauteur des droits sociaux de l'associ√©, de fa√ßon impartiale et ind√©pendante, par le biais d'un rapport annex√© aux statuts.

L'apport en numéraire

L'apport en numéraire est une somme d'argent versée par un associé sous toutes ses formes : espèces, chèques, virements… L'associé reçoit des titres sociaux en contrepartie. Il bénéficie d'une partie du capital à la hauteur de la valeur de son apport. L'apport en numéraire n'est pas un emprunt professionnel ; l'argent est destiné à l'entreprise qui peut le dépenser.

L'apport en industrie

L'apport en industrie rassemble les compétences techniques, les savoir-faire, la notoriété, le talent, c'est-à-dire que des notions subjectives que l'on ne peut pas quantifier.

Comment évaluer un apport en industrie ? Lié à l'intuitu personae, il est indexé sur la valeur professionnelle d'une personne dont on ne peut déterminer un montant, d'autant plus que les compétences peuvent évoluer au fil du temps.

La personne qui fait un apport en industrie reçoit des titres en industrie, qui sont intransmissibles. Ce ne sont pas des titres qui entrent dans le capital social.

5) Quelles démarches administratives de base pour la création d'une entreprise ?

Le choix du nom de la société est souvent anticipé par les associés qui souhaitent donner une identité à leur entreprise. Néanmoins, des éléments sont à vérifier avant un choix définitif. Le nom de l'entreprise doit être libre à plusieurs titres, en matière de droit des marques, droit des sociétés et du droit d'auteurs. De plus, aujourd'hui, il faut penser à acheter un nom de domaine, pour la création de son site.

La cr√©ation d'une entreprise n√©cessite le d√©p√īt d'un dossier au centre de formalit√©s des entreprises, avec un nombre important de pi√®ces jointes (dont la liste est souvent quasiment identique), pour l'immatriculation de la soci√©t√©¬†:

  • Un exemplaire des statuts sign√©s par tous les associ√©s.
  • Un formulaire M0 rempli et sign√© par le pr√©sident ou g√©rant en 3 exemplaires.
  • L'attestation de publication de l'annonce l√©gale de constitution dans un journal.
  • Un justificatif d'occupation r√©guli√®re des locaux du si√®ge social.
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, en cas d'apports en industrie.
  • Un acte de nomination du commissaire aux comptes et de son suppl√©ant.
  • Une d√©claration de non-condamnation, une attestation de filiation et une copie de la pi√®ce d'identit√©, pour le dirigeant ou un extrait RCS de moins de 3 mois (c'est-√†-dire l'extrait K-bis attestant de l'existence d'une entreprise immatricul√©e au Registre du Commerce et des Soci√©t√©s) si le pr√©sident est une personne morale.
  • Le r√®glement des frais de greffe.

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