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Choix du statut

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Au moment de la création d'une entreprise, le choix du statut est la question n°1 existentielle pour une société. Avant de choisir son statut, il est important de définir son projet d'entreprise et les ambitions pour son développement. Il fait partie intégrante de son business plan.

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte et il faut se poser les bonnes questions. Vais-je créer une entreprise individuelle ou avoir des associés ? Un capital social est-il nécessaire ? Quel est le mode de partage du capital social ? Quelles sont les responsabilités de l'entrepreneur (et de ses associés) ? A quel type d'impôt mon entreprise va-t-elle être assujettie ? Quel est le régime social du dirigeant ?

Avec ses avantages et inconvénients, le choix du statut est une étape obligatoire qui représente de nombreux enjeux de taille en matière de régime juridique, de gestion financière, de protection sociale et de fiscalité.

I. L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Créer sa boîte est une aventure qui tente de plus en plus de personnes qui souhaitent travailler à leur compte. Il est possible de monter une entreprise individuelle, seul en son nom. Les démarches administratives sont nettement moins lourdes. Un entrepreneur individuel peut démarrer de zéro, sans apport, car aucun capital social n'est exigé.

Il est important de savoir que l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte, ce qui a pour conséquence que le patrimoine de l'entrepreneur peut être saisi pour éponger les dettes de son activité professionnelle. La séparation effective entre le patrimoine privé et professionnel n'est possible que pour le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

1 - devenir auto-entrepreneur

L'auto-entreprise est le statut le plus souple pour démarrer une activité ou commencer en tant que complément de revenu. L'entrepreneur individuel ne peut dépasser un seuil de revenus de 82 200 euros pour la vente de marchandises et de 32 900 euros pour les services. En contrepartie, il bénéficie d'une simplification administrative. Il n'a pas besoin de comptable par exemple.

1.1 - Statut et cotisations

En tant que travailleur non salarié (TNS), il cotise au régime social des indépendants (RSI), en payant des cotisations mensuelles ou trimestrielles indexées sur son chiffre d'affaires. Il peut opter pour le prélèvement libératoire, qui lui permet de payer ses cotisations et l'impôt sur le revenu au forfait.

1.2 - Inconvénients du statut d'auto-entrepreneur

L'auto-entreprise n'est pas le statut qui convient aux entrepreneurs qui souhaitent réaliser des investissements. Ils ne peuvent déduire ni leurs amortissements, ni leurs charges professionnelles, ni récupérer la TVA.

2 - l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui n'implique pas de complication en matière de gestion financière ou de fiscalité.

2.1 - Statut et cotisations

Aucun capital social n'est exigé. Elle est assujettie à la TVA. L'entrepreneur individuel, en tant que TNS, doit réaliser une déclaration annuelle de CA. Les cotisations au RSI se font au forfait et font l'objet d'une régularisation l'année suivante, au réel. En matière d'imposition, il est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC.

2.2 - L'engagement de la responsabilité personnelle de l'entrepreneur

En cas des dettes de l'entreprise, il pourra être redevable sur ses biens personnels et ceux de son conjoint, en l'absence d'un contrat de mariage adapté. Néanmoins, la résidence principale de l'entrepreneur individuel ne peut être saisie, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Macron ». Cette disposition récente a l'avantage de le mettre à l'abri de la précarité.

3 - l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)

L'EIRL est un statut juridique pour les commerçants, les artisans ou les professionnels qui n'ont besoin que de peu d'investissements, dont les charges professionnelles sont réduites et sans risques.

3.1 - Particularités

Entre l'entreprise individuelle (EI) et la SARL, l'EIRL permet de minimiser les risques, en distinguant les biens de l'activité professionnelle du patrimoine personnel. La gestion financière est réduite à un bilan comptable. L'entrepreneur cotise au RSI, en tant que TNS.

3.2 - Fiscalité

L'entrepreneur individuel peut choisir entre l'impôt sur le revenu (IR), en BIC OU BNC et l'impôt sur les sociétés (IS), sur le bénéfice. En choisissant cette dernière option, la personne est imposée personnellement à l'IR au titre de sa rémunération en traitements et salaires.

4 - l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl)

Bénéfique lors du démarrage d'une société, l'EURL jouit d'une certaine reconnaissance de la part des entreprises ou des organismes de financement. Pour les personnes qui cherchent des partenariats, ce statut est conseillé pour faciliter les échanges et les contrats.

4.1 - Statut social, comptabilité et fiscalité de l'EURL

L'EURL est une entreprise dont le statut protège l'entrepreneur en cas de faillite. Ce statut juridique permet la création d'une personnalité morale, ce qui met à l'abri le gérant associé unique de l'EURL. Vu que l'entreprise est dotée d'un capital social, ce dernier n'est responsable qu'à la hauteur de son apport au capital.

L'EURL doit respecter les règles comptables pour les sociétés avec la tenue d'un livre comptable, d'un grand livre et des comptes annuels. Toutefois, il y a un allègement des règles administratives sans l'obligation de la rédaction d'un rapport de gestion ou l'organisation d'une AG. Elle est soumise soit à l'IR soit à l'IS. Opter pour l'IR peut être intéressant pour de l'optimisation fiscale, afin de réduire l'assiette imposable d'un couple.

4.2 - De EURL à la SARL et inversement

C'est le tremplin idéal pour les personnes qui ont des perspectives de développement et de croissance de l'entreprise ou qui pourraient céder des parts, ce qui basculerait l'entreprise en SARL. Flexible, il est possible de passer de SARL en EURL, si une seule et même personne détient l'ensemble des parts sociales.

5 - la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)

La SASU est un statut intéressant pour les personnes qui souhaitent une gestion simplifiée. Avec un associé unique, la SASU peut se transformer avec un basculement automatique en SAS pluripersonnelle, si un actionnaire entre dans le capital.

5.1 - Le régime social et fiscal du président de SASU

A la différence de tous les statuts d'entreprises individuelles, le président de SASU est un travailleur salarié, qui cotise au régime général de la sécurité sociale et non un TNS affilié au RSI. En matière de rémunération, le président de SASU perçoit un salaire et des dividendes. Même s'il a la même protection sociale que les salariés, il ne peut percevoir l'assurance chômage.

5.2 - Fiscalité au sein d'une SASU

La SASU est assujettie à l'IS. Bien entendu, le président est soumis à l'IR mais son salaire est déduit du bénéfice de la société. Néanmoins, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu que pendant 5 exercices, en fonction de conditions limitatives.

II. LA SOCIÉTÉ AVEC ASSOCIÉS

Une société nécessite la volonté de deux ou plusieurs personnes de créer une entité professionnelle. Elles mettent en commun des fonds financiers, des compétences ou des biens (apports en numéraire, en industrie ou en nature). Un capital est nécessaire. Les personnes sont soit associées, si le capital est composé de parts sociales, soit actionnaires si le capital est divisé en actions.

1 - la société à responsabilité limitées (sarl)

La SARL est le statut juridique le plus choisi en France. Plébiscité par les créateurs, ce type de société a l'avantage d'avoir une solide réputation, qui inspire la confiance des clients et rassure les investisseurs. Très encadrée, la SARL doit réunir, pour sa création, 2 associés minimum et 100 associés au maximum. Le capital social est librement fixé par les associés, sans montant minimum.

1.1 - Régime social et responsabilités

Le régime social du dirigeant est indexé à la hauteur de sa contribution au capital. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire au capital, il est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale.

S'il est majoritaire, il dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotise au RSI, avec une protection sociale plus faible qu'un salarié. Il convient de souscrire un contrat de retraite complémentaire et/ou de prévoyance, pour optimiser sa couverture sociale.

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. La responsabilité civile et pénale du dirigeant est limitée aux fautes de gestion.

1.2 - Fiscalité

Le bénéficie de la SARL est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Néanmoins, il est possible, notamment pour les SARL familiales, d'opter pour l'imposition sur le revenu (IR).

Quelle différence ? L'IR est une imposition des bénéfices de l'entrepreneur ou de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles, ce qui exclut toute imposition fiscale de l'entreprise. Inversement, l'IS est l'imposition directe des bénéfices de l'entreprise. Cela n'exclut pas l'imposition du dirigeant et des associés qui sont imposés personnellement sur leurs rémunérations et leurs dividendes.

2 - la société à actions simplifiées (sas)

Près de 20% des entreprises en France sont des SAS. Ce statut a énormément de points communs avec la SASU, ce qui facilite le basculement de la société à l'arrivée d'un ou plusieurs actionnaires. Sa structure est plus flexible qu'une SARL. Fixé librement dans les statuts, le capital est variable. Comme toute entreprise, elle est assujettie à l'IS.

Un organe collégial de contrôle peut être mis en place. L'intervention d'un commissaire aux comptes est réservée aux grosses entreprises qui ont un bilan de plus d'1M d'€, un CA HT de 2M d'€ et plus de 20 salariés.

2.1 - Régime du président de la SAS

Le président à la tête de la SAS peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non. Il n'a pas forcément la qualité de directeur général. Avec une protection sociale identique à un salarié (sauf assurance chômage), il est assimilé salarié.

2.2 - Une forme d'entreprise pour recevoir des capitaux

A la différence de la SARL, il est possible d'investir dans une SAS sans prendre part aux décisions de fonctionnement de l'entreprise. Les investisseurs financent lors de levées de fonds. Ils sont intéressés aux bénéfices et cherchent souvent des entreprises rentables pour placer des fonds. Le président est libre de la gestion de sa société.

3 - la société anonyme (sa)

La SA est le statut qui permet une extension et une croissance importante de l'entreprise, par la présence d'actionnaires. En déclin, ce statut est moins plébiscité que la SAS ou la SARL. La SA n'est pas le statut choisi par les TPE et les PME.

3.1 - Capital et actionnaires

La SA doit avoir un capital minimal de 37 000€ lors de sa création, dont les fonds peuvent être d'origine publique. Les actionnaires ne sont responsables qu'à la hauteur de leurs apports au capital et il est simple de céder les actions, pour quitter la société. La présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

3.2 - Investissements et fonctionnement de la SA

La SA peut bénéficier d'investissements importants de la part des actionnaires. Néanmoins, le fonctionnement de la SA est lourd, procédurier et transparent. La transformation d'une SA peut engendrer des frais importants.

4 - les autres statuts juridiques

Aujourd'hui, les deux statuts majoritaires sont la SAS et la SARL. Il convient de citer les autres pour en connaître les modalités.

4.1 - La Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC est recommandée pour les entreprises familiales ou les couples. Aucun capital n'est exigé et les statuts peuvent être librement rédigés. Les associés ont un statut de commerçant et s'engagent financièrement de façon solidaire et indéfinie aux pertes de l'entreprise. Pour quitter l'entreprise, il faut l'accord de l'ensemble des associés.

4.2 - La Société en Commandite Simple (SCS)

La SCS se distingue par sa composition atypique avec deux types d'associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités sont les associés, avec un statut de commerçant responsable solidairement au passif de l'entreprise. Les commanditaires, quant à eux, sont des financeurs qui investissent pour percevoir les dividendes, sans porter le projet ou gérer l'entreprise.

4.3 - La Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI est réservée au domaine immobilier. La société est propriétaire de biens immobiliers, dont elle assure la gestion et la location. Différente, la SCI de construction vente est destinée aux promoteurs immobiliers.

4.4 - La Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP est destinée aux professionnels libéraux qui souhaitent monter un cabinet autour d'une même activité. La création de la société est soumise à l'obtention d'un agrément par l'autorité professionnelle dont dépendent les associés, qui sont obligatoirement des personnes physiques. Il n'y a aucun capital minimum. Tous les associés sont gérants et responsables de façon indéfinie et solidaire des dettes de l'entreprise.

Il est possible d'opter pour les différentes formes de société d'exercice libéral (SEL) : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme), SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) ou SELACA (société d'exercice libéral en commandite par actions).

4.5 - La Société Coopérative de Production (SCOP)

A part, la SCOP se caractérise par le fait que les salariés sont des associés qui détiennent plus de 51% du capital et 65% des votes, pour prendre les décisions pour l'entreprise. Il n'est pas obligatoire pour un salarié de souscrire au capital. A noter qu'une SCOP peut être une SA ou SARL.

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