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En savoir un peu plus sur la fiscalité de la SCI

En savoir un peu plus sur la fiscalité de la SCI

Pour échapper aux difficultés nées d'une indivision, les propriétaires d'un même bien immobilier peut créer une SCI ou société civile immobilière. Chacun peut ainsi céder ou gérer son patrimoine à sa guise. Il faut cependant, lors de sa création ou en cours de la vie de la société, opter pour un régime fiscal. MaNewCo connaît l’enjeu d'un tel choix et aide à prendre une décision en fonction des attentes de chacun.

La SCI « opaque »

Une SCI prend cette dénomination lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle implique en effet l’assujettissement des revenus locatifs nets encaissés sur une année à une taxation de 15 %. Ce taux de fiscalité de la SCI s'applique jusqu'à 38 120 euros de bénéfices sur une année. Il est de 33,33 % pour chaque euro supplémentaire. Pour être gagnant avec ce régime, il est possible de prendre en compte les frais dépensés pour l'achat du bien, notamment les frais de notaire et frais d'agence s'il y en a et de les déduire des recettes. L'amortissement du bien est également déductible sur la base générale des 25 ans.

La SCI « transparente »

La SCI est dite transparente lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le revenu locatif encaissé par la société sur une année est soumis à cet impôt des personnes à taux marginal. Les charges liées à la location comme les assurances, les taux d'intérêt d'emprunt, la taxe foncière, les travaux de rénovation et les frais de gestion entre autres sont déduits de l'imposition. Mais en tout cas, l'impôt s'applique avec ces principes, notamment même si les associés décident de conserver les revenus ou au contraire de les distribuer. Les revenus demeurent également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

En choisissant ce régime, la société est donc soumise au régime fiscal des plus-values s'appliquant généralement aux particuliers. Si la société décide de vendre le bien immobilier après 22 ans de détention, elle ne paie pas d'impôt. Si, elle le vend avant, il y a lieu d'appliquer un abattement proportionnellement à la période de détention. Cet abattement est donc variable. Le taux normal sans abattement est de 19 % ajouté des 15,5 % des prélèvements sociaux.

Création d'une SCI facilitée avec MaNewCo

La création d'une société a plusieurs effets sur la vie de la société et son fonctionnement. C'est notamment le cas pour le choix du régime fiscal à appliquer. Laisser des professionnels prendre en main ce processus et l'étude du choix de la fiscalité de la SCI à adopter est donc une bonne alternative. MaNewCo confie ces formalités à des avocats et des juristes spécialisés. D'ailleurs chaque représentant de la SCI à créer peut prendre contact à l'équipe MaNewCo à tout moment que ce soit par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, l'appel n'est pas surtaxé. D'ailleurs toutes les formalités se font en ligne, même la signature électronique des documents.

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Des clients satisfaits !

CRÉATION

245€HT

  • Vos documents personnalisés
  • La rédaction et la publication des annonces légales
  • Le dépôt auprès du greffe compétent
  • Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
  • La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
  • La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable

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