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Changement de dirigeant de SAS/SASU

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Au cours de la vie sociale, plusieurs motifs peuvent justifier le départ d un dirigeant
et par corrélation son remplacement:

- l’ arrivée au terme du mandat prévu

- le décès ou s’il s’ agit d’une personne morale, la dissolution

- la révocation

En principe, la révocation des dirigeants de SAS est librement fixée par les status, qui peuvent prévoir la possibilité de révoquer à tout moment ou au contraire la nécessité d’un juste motif.En cas de silence des status, la révocations est dite ad nutum, à tout moment. Toutefois, ellene doit pas être abusive. (c’est à dire injurieuse ou vexatoire), brutale (c’est à dire que le president doit pouvoir présenter ses observations pour se défendre), frauduleuse (avoir lieu dans des conditions fautives) sous peine de devoir verser des dommages et intérêts.

- la démission

Les dirigeants de SAS peuvent à tout moment démissionner de leurs fonctions. Néanmoins, les status peuvent fixer des conditions que les dirigeants devront respecter (délai de préavis, prise d’effet en fin d’exercices etc.)

La demission doit être donnée de façon expresse. La forme écrite est privilégiée pour des raisons de preuves (l’envoi d’une lettre recommandée AR). Elle doit être généralement adressée au représentant légal de la société ou le/les associé(s).

La nomination d’un nouveau dirigeant nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités:

Réunir une assemblée générale (ordinaire ou unanime), pour prendre acte du départ de l’ancien dirigeant et décider de la nomination de son remplaçant,

Effectuer une publication dans un journal d’annonces légales et;

Procéder à l’enregistrement du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Quelle est la forme juridique de votre société ?

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(plusieurs choix sont possibles)

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MODIFICATION

245.00 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 195,38 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis