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Le Guide de la Société par Actions Simplifiée (SAS)

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La société par actions simplifiée dite SAS est une société par actions, qui pour fonctionner, doit répondre à certaines conditions de fond et de forme décrites ci-dessous :

I. LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) ET LES CONDITIONS DE FOND

1 - les associés

On peut créer une SAS dès lors qu’il existe un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales. On parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque cette dernière ne comprend qu’un seul associé.

(Le nombre maximum d’associés est de 150, seuil au-delà duquel la société devra alors respecter la réglementation relative aux offres au public.)

Chaque personne (physique ou morale) effectuant un apport devient automatiquement associée. 
En contrepartie de son apport, chaque associé reçoit des actions de la société ce qui leur confère différents droits, à savoir notamment :

  • le droit de participer et de voter lors des décisions collectives
,
  • le droit de percevoir des dividendes, de partager les fonds lors de la liquidation de la société,
  • et de vendre ses parts.

On peut créer une SAS dès lors qu’il existe 1 ou plusieurs associés personnes physiques ou morales. On parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle lorsque cette dernière ne comprend qu’un seul associé.

2 - la dénomination sociale

La SAS doit être désignée par une dénomination sociale. Elle peut comporter le nom des associés ou être purement fantaisiste.



Elle constitue le nom officiel de la société qui apparaitra sur l’ensemble des documents destinés aux tiers. En effet, tous les documents et actes émanants de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots « société par actions simplifiée » ou du sigle « SAS ».



Le nom commercial, qui est facultatif, est le nom sous lequel l'activité de la société sera connue du grand public. Si en pratique le nom commercial est souvent identique à la dénomination sociale, il peut toutefois être différent.


La dénomination sociale et le nom commercial ne doivent pas porter atteinte à des noms, dénominations ou marques déjà protégés. Une recherche préliminaire sur les sites d’info greffe et de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), qui ne dispensera pas de recherches plus approfondies, pourront vous guider.


Attention à l’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, entreprise d’investissement, société financière, société d’expertise comptable, société de capital-risque, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.

2.1 - Sigle

Le sigle est l'abréviation du nom de la société. Il correspond obligatoirement à la 1ère lettre de chaque mot composant le nom de la société. Par exemple : SNCF. Attention: l’abréviation de la forme sociale (SARL) ne constitue pas un sigle. Il est facultatif.

2.2 - L'enseigne

L’enseigne, qui est également facultative, est le signe apposé sur la façade de l’établissement (magasin, etc.). Elle doit être mentionnée dans le kbis. Attention: si le siège social est fixé au domicile personnel du gérant, il ne peut y avoir d'enseigne.

3 - l'objet

La société doit avoir un objet social qui plus est, doit être licite, c'est à dire principalement, qu'il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l'ordre public.

L'objet social décrit les activités principales de la société auxquels les dirigeants devront se conformer.

Commerciale par sa forme, l'objet de la société peut être civil ou commercial.

Certaines activités comprises dans l’objet social sont réglementées et nécessitent une qualification de dirigeants ou des associés (exploitation d'une pharmacie par exemple, vente d’alcool, VTC, agent immobilier) particulière.

Pour plus d’information sur la liste des activités réglementées nécessitant un titre, un agrément ou une inscription préalable et la pièce à produire, cliquer ici.

4 - le siège social

La société doit avoir un siège social.

Le siège social est le lieu où est officiellement domiciliée la société et correspondant à son adresse administrative qui devra figurer sur les documents officiels de la société.

C’est au siège social que se trouvent généralement la direction et les principaux services administratifs de la société.

Il doit obligatoirement être situé en France (DOM inclus). 
L’adresse officielle de la Société peut être soit :

  • au domicile du président uniquement (et à condition que le règlement de copropriété l’y autorise). Une attestation de domiciliation au domicile personnel du président sera nécessaire, Ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois devant être fourni (si le président est hébergé, il faudra fournir une attestation sur l'honneur du propriétaire (parents ou autre) confirmant l'hébergement ainsi qu'un justificatif de domicile au nom du propriétaire)
  • à l’adresse d’un domiciliataire, il conviendra de fournir le contrat au nom de la société en formation et la société domiciliataire (exp, ABC LIV )
  • ou à l’adresse des locaux objets d’un contrat de bail, d’un contrat de sous-location ou d’une convention de domiciliation.

5 - le capital social

5.1 - La souscription

L’indication du montant du capital doit figurer dans les statuts.

(depuis le 1er janvier 2009, la loi ne fixe plus de montant minimal pour le capital de la société.)


Le capital social de la société est divisé en un certain nombre d’actions, chacune de même valeur, appelée la valeur nominale. De même qu’aucun montant minimal de capital social n’est exigé, il n’est pas obligatoire d’avoir une valeur nominale minimale.

Le capital doit être intégralement souscrit, c’est-à-dire que toutes les actions composant le capital social doivent être réparties entre les différents associés.

5.2 - Les apports

Les associés de la SAS ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : les apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social.

  • les apports en numéraire sont constitués par les apports en espèces effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la SAS. La répartition est déterminée librement entre associés.

    Il est possible de ne verser qu'une partie des apports à condition qu'un minimum de 20% de la valeur nominale de chaque action soit versé par les associés lors de la création de la société.

    Le solde devra alors être versé, sur demande du dirigeant, dans les cinq ans de la création de la société, étant précisé qu’aucune augmentation de capital ne pourra être réalisée tant que l’intégralité des apports n’aura pas été libéré.

    Tout défaut de versement sera sanctionné par la privation du droit de vote attaché aux parts concernées.

  • les apports en nature concernent tout apport de biens autres que de l'argent.
Les apports en nature peuvent être des biens matériels (un ordinateur ou d'une voiture), comme immatériels avec les marques ou les brevets, fonds de commerce par exemple.

    Les associés recevront des actions en échange des biens qu’ils apportent à la société.

    L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose en cas d’apports en nature à une SAS. Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux.

    Néanmoins, les associés ont la possibilité, à l’unanimité, de nommer eux-mêmes un commissaire aux apports. Il est chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature.

  • les apports en industrie, lorsque les associés mettent à la disposition de la société leurs connaissances techniques ou leurs services, ils reçoivent en contrepartie des actions.


    Les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital social, doivent être prévus dans les statuts de la SAS, et font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports dans un délai qui sera fixé dans les statuts.

Notre site propose de traiter des constitutions de sociétés sur la base d’apports en numéraire uniquement.

6 - l'exercice social

La société doit avoir un exercice social au cours duquel elle enregistre chronologiquement dans sa comptabilité tous les faits relatifs à son activité (achats, ventes, etc.).

Chaque exercice doit obligatoirement avoir une durée de 12 mois.


Par exception, la durée du premier exercice pourra excéder 12 mois sans toutefois dépasser le 31 décembre de l’année civile suivante. Par exemple, un exercice débutant en mars, avril, mai ou juin 2018, pourra clôturer au plus tard le 31 décembre 2019.

II. LES CONDITIONS DE FORME DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

La SAS doit pour être valable répondre à certaines conditions de forme énumérées ci-après :

1 - signature des statuts

Les statuts doivent être établis par écrit et contenir outre les mentions énoncées ci-dessous :

  • l’identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts,
  • l’identité des premiers dirigeants,
  • les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants,
  • les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés,
  • le cas échéant, l’identité des premiers commissaires aux comptes,
  • les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation

2 - la souscription du capital et le dépôt des fonds

L'autre obligation consiste à souscrire le capital ce qui correspond à l’engagement de chaque associé de libérer ses apports. La libération correspond à la réalisation effective des apports, quelles qu’ils soient.

Les associés devront préalablement à la libération des fonds procéder à l’ouverture d’un compte bancaire « au nom de la société en formation » auprès d’une agence choisie. Pour ce faire, ils devront se munir d’un projet de statuts. En contrepartie du dépôt effectué par chacun des associés de sa quote-part au capital, la banque remet un certificat de dépôt du capital social ; pièce obligatoire à fournir à MaNewCo pour immatriculer la société.

3 - les publicités légales

La constitution doit faire l’objet d’une insertion :

  • dans un Journal d'Annonces Légales,
  • d’un dépôt au centre de formalités des entreprises compétent,
  • ainsi que d’une Insertion au BODACC effectuée par les diligences du greffe.

III. LA GOUVERNANCE - LES DIRIGEANTS

1) le président

Les associés de la SAS ont une totale liberté pour fixer dans leur statuts la composition de l’organe de gestion et de déterminer son mode de fonctionnement. Toutefois, cet organe doit comprendre obligatoirement un Président.

1.1 - la nomination

Le mode de désignation du président est librement fixé dans les statuts.

Lors de la constitution, le 1er Président (personne physique ou personne morale) doit être nommé dans les statuts ou par acte séparé.

Si le président représente la société à l’égard des tiers et est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société et dans la limite de son objet, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs dans ses rapports avec les associés et décider de subordonner la prise de certaines décisions à l’autorisation préalable soit des associés soit d’un organe (conseil d’administration, comité de surveillance, etc.) dont il conviendra de fixer dans les statuts le mode de nomination et les règles de fonctionnement.

Il convient de préciser que ces limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers.

1.2 - la durée du mandat social

Le dirigeant de SAS est lié à la société par un mandat social.

La durée du mandat correspond à la durée pendant laquelle le président exerce ses fonctions de dirigeant au sein de la société.

Cette durée est librement fixée lors de la nomination du président, soit dans les statuts, comme notre modèle le propose, soit dans un acte de nomination séparée.

La durée du mandat peut être soit fixe, et correspondre à un nombre d’années déterminé (par exemple 3 ans), soit indéterminée.

Lorsque la durée du mandat est fixe, ce dernier prend généralement fin, comme le propose notre modèle de statuts, à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Notre modèle de statuts prévoit également que le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

1.3 - Le cumul de contrat de travail et du mandat social

Le dirigeant de SAS est lié à la société par un mandat social, ce qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une Assemblée Générale Ordinaire.

Les statuts peuvent prévoir le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social du président non associé ou (minoritaire ou égalitaire) sous certaines conditions :


  • avoir un emploi effectif,
  • que cet emploi soit distinct des fonctions de direction,
  • avec l’existence d’un lien de subordination de l’intéressé à l’égard de la société.

Le Président relève du régime général de la sécurité social, il est de ce fait considéré comme étant assimilé salarié.

Le salaire est imposé à l’impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires. 
Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucunes cotisations minimales ne devront être payées par l’entreprise.

Pour les Assimilés Salariés, le taux de cotisation s’élève à environ 54% du revenu imposable.

1.4 - Le cumul des mandats avec d'autres exercés dans d'autres sociétés

Le cumul des mandats dans les SAS est également possible, le dirigeant de telle société peut exercer son mandat avec d’autres exercés dans d’autres sociétés, sauf disposition contraire des statuts.

1.5 - La cessation des fonctions du Président

Les fonctions du président cessent par :

  • l’arrivée du terme,
  • l’incapacité ou l’interdiction de gérer,
  • le décès ou s’il s’agit d’une personne morale sa dissolution,
  • ou par la révocation dont les conditions sont librement fixés dans les statuts, elle peut être ad nutum ou nécessité un juste motif.

1.6 - La responsabilité du Président

Elle est civile et / ou pénale en cas de fautes de gestion commises dans l’exercice des fonctions.

2 - le directeur général

2.1 - la nomination

Un ou plusieurs autres dirigeants, appelés chacun habituellement « directeur général » peuvent être désignés pour assister le président dans la direction de la société. Cette désignation est facultative. Le ou les directeurs généraux peuvent être des personnes physiques ou personnes morales, associées ou non.

Ils auront le statut de mandataire social et leurs pouvoirs sont définis dans les statuts.

Le mode de désignation du ou des directeurs généraux est librement fixé dans les statuts ; notre modèle propose à ce titre une désignation du ou des directeurs généraux par l’assemblée générale dans les mêmes conditions que la désignation du président.

2.2 - la durée du mandat social

La durée du mandat correspond à la durée pendant laquelle le directeur général exerce ses fonctions de dirigeant au sein de la société.

Cette durée est librement fixée lors de la nomination du directeur général, soit dans les statuts, comme notre modèle le propose, soit dans un acte de nomination séparée.

La durée du mandat peut être soit fixe, et correspondre à un nombre d’années déterminé (par exemple 3 ans), soit indéterminée.

Lorsque la durée du mandat est fixe, ce dernier prend généralement fin, comme le propose notre modèle de statuts, à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

V. RÉGIME FISCAL DE LA SAS

La SAS est en général soumise à l’Impôt des Sociétés sauf option.

Les bénéfices sont imposés :

  • à 15% jusqu’à 38 120 euros (si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € HT, le capital est entièrement libéré et est détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques),
  • et à 33,33 % pour le surplus.

Il est également possible d’option à l’IR si tous les associés en sont d’accord et sous certaines conditions :

  • l’option doit être exercée pendant les 5 premières années sans renouvellement,
  • les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34% par des dirigeants.

Les bénéfices seront alors directement imposés au niveau de chaque associé proportionnellement à sa participation au capital.

VI. LES CLAUSES PARTICULIÈRES

Les statuts peuvent permettre de règlementer l’entrée et la sortie d’un associé par le biais de l’insertion de certaines clauses.

Les règles régissant l’admission et le retrait d’un associé sont librement décrits dans les statuts de la société .si ces derniers prévoient généralement que le transfert des titres de la société est libre.

Ils peuvent toutefois prévoir, si les associés le souhaitent, que les transferts de titres seront plus encadrés en les soumettant par exemple à une clause d’inaliénabilité, une procédure d’autorisation préalable, appelée agrément, ou que les associés seront tenus de céder leurs titres dans certaines circonstances et être ainsi exclus de la société.

1) la clause d'inaliénabilité

Les statuts peuvent prévoir l’interdiction pour les associés de céder leurs titres pendant une durée déterminée et à la seule condition que celle-ci n’excède pas dix ans.

Les statuts doivent préciser ce qu’il faut entendre par cession faute de quoi, l’inaliénabilité risque de ne s’appliquer qu’aux ventes et pas en cas de fusion, d’apport partiel d’actif ou succession.

Ils doivent indiquer si l’interdiction s’applique à toutes les cessions d’actions ou seulement aux cessions d’actions à des tiers.

La durée de 10 ans constitue un maximum, elle peut être réduite.

L’inaliénabilité peut ne s’appliquer qu’a certains associés déterminés ou qu’elle ne concerne que des cessions à des personnes déterminées.

2) la clause d'agrément

La clause d’agrément est une clause qui prévoit que toute cession d'actions est soumise à autorisation préalable c’est-à-dire à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le projet de statuts propose que cette clause d’agrément s’applique à toute cession à des tiers mais également, si vous le souhaitez, à toute cession entre associés.

L’autorisation au transfert est donnée par les associés selon une majorité à déterminer librement, l’usage étant que cette majorité soit fixée à 50%.

L’associé qui souhaite céder ses titres peut participer à la décision concernant cette cession et prendre part au vote, s’il le souhaite.

3) la clause d'exclusion

La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société, c’est-à-dire de le forcer à céder ses titres, en cas de survenance de certains événements librement choisis dans les statuts.

La décision d’exclusion est prise par les associés selon une majorité à déterminer librement, l’usage étant que cette majorité soit fixée à 50%.

L’associé concerné par l’exclusion peut participer à la décision le concernant et voter.

Pour éviter qu’un associé ne fasse obstacle à la décision, il est possible de prévoir que l’exclusion soit décidée par un organe de direction autre que la collectivité des associés tels qu’un conseil de surveillance ou comité de direction.

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