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Les obligations légales

La reprise d’une entreprise se déroule en plusieurs étapes. Appelé également promesse de vente, le protocole d'accord est un acte juridique essentiel lors de la reprise, qui a pour annexe une garantie d'actif et de passif. Si ce dernier est bien établi, la signature de l’acte de vente est une simple démarche administrative, vu qu’elle reprend les mentions du protocole. Il prend la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique, devant le notaire. Le repreneur doit bien s’assurer de l’accord en matière de financement, par le biais d’un écrit, pour éviter d’engendrer des frais supplémentaires en cas de retard.

I. LES OBLIGATIONS LÉGALES EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La vente d'un fonds de commerce est constituée des biens immatériels tels que la clientèle, le nom commercial ou le nom de domaine et de biens matériels comme les stocks, les marchandises, l’équipement… Elle ne se réduit pas à l’exploitation d’un local commercial. Sont exclus l’immeuble, les créances, les dettes et les contrats en cours, sauf les contrats de travail, d'assurance et de bail. Le repreneur doit remplir des formalités d'enregistrement et payer les droits de mutation.

1 - L’enregistrement au service des impôts et le paiement des droits d’enregistrement

Il est nécessaire d’établir l'acte de vente d'un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts de la situation du fonds. L’acquéreur verse des droits d'enregistrement.

2 - La publication de la cession du fonds de commerce

Le repreneur doit demander la publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), dans les 15 jours qui suivent la vente. Un délai de 10 jours suite à la publication au Bodacc, réalisé par le greffier du tribunal de commerce, court pour s'opposer à la vente. Ces formalités de publicité sont obligatoires et permettent aux créanciers de se manifester pour la cession d’un fonds, si ce dernier a été sous-évalué et de pouvoir se faire payer les créances, avant que la cession soit définitive.

3 - L’immatriculation

L’entreprise doit être immatriculée auprès du CFE, pour être déclarée au registre des commerces et des sociétés, au répertoire national des entreprises (Siren) et aux services fiscaux.

II. LES OBLIGATIONS LÉGALES POUR LA CESSION DES PARTS SOCIALES

Peu importe le statut juridique de la société (EURL, SARL, SNC), le rachat des parts d’une société doit s’effectuer par écrit. Les associés doivent être favorables à la majorité pour la cession de l’entreprise.

Suite à la signature de l’acte de vente, les statuts doivent être modifiés en assemblée générale extraordinaire. Les statuts modifiés sont enregistrés au service des impôts et déposés au greffe du tribunal de commerce, pour que le greffier procède à la publicité au Bodacc.

III. LE CAS DE LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La cessation de paiement d’une entreprise ouvre sur une mise en redressement judiciaire. Elle peut être demandée à l’initiative de l’entreprise, d’un créancier ou du tribunal de commerce. Suite à une période d’observation, un plan de cession peut être mis en œuvre. Quel est l’intérêt d’une reprise d’entreprise en redressement judiciaire ? Le repreneur peut acquérir une entreprise qui a une activité différente, récupérer du matériel ou de la clientèle. Toutefois, il doit, dès le rachat, injecter de l’argent, en réalisant des investissements, pour que l’entreprise soit rapidement rentable.

Un plan de cession doit être en place mis pour le maintien de l’activité et des emplois, qui doit faire l’inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise. Le repreneur n’a pas l’obligation légale de conserver tous les emplois et peut réaliser un licenciement économique.

La cession de l’entreprise entraîne la dissolution de la structure juridique de la société cédante. En parallèle, le repreneur peut donc bénéficier des aides et des exonérations non cumulables en tant que nouvelle entreprise comme la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME, un abattement des droits de mutations pour la reprise par un salarié ou l’exonération d'impôt sur les bénéfices et de la contribution économique territoriale pour la reprise d'entreprise en ZRR (zone de revitalisation rurale).

L’exonération d'impôt sur les sociétés pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté est possible pendant 2 ans, à condition que l’entreprise soit exclusivement à exploitation industrielle.

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