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L'accre

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L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un accompagnement pour aider les demandeurs d’emploi, les jeunes et les personnes percevant les minima sociaux, à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Durant 1 à 3 ans, selon les conditions, ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et un maintien d’aides sociales en parallèle, pour assurer un minimum de revenus.

I. QU’EST-CE QUE L’ACCRE ?

Les cotisations sociales peuvent être un frein pour la création d’une entreprise ou d’une activité professionnelle. Avec l’Accre, la personne est exonérée de ses cotisations sociales : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales...

Encadrée, cette exonération s'applique aux revenus inférieurs à 39 228€ (plafond annuel de la Sécurité sociale). Elle peut être totale si les revenus sont inférieurs à 29 421€ ou dégressive si les revenus sont compris entre 29 421€ et 39 228€.

Cette exonération est valable durant la première année de création de l’entreprise ou à la date d’affiliation au régime des TNS (travailleurs non-salariés). Elle est étendue à 3 ans pour les auto-entrepreneurs, avec un taux progressif de cotisations sur les 3 années, dont le pourcentage de cotisation la 1ère année se situe entre 3 et 6%.

Les demandeurs bénéficiant de l'ARE basculent vers l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Les personnes touchant les minima sociaux peuvent bénéficier d’un maintien du :

  • RSA (revenu de solidarité active), qui est recalculé tous les 3 mois, en corrélation avec les revenus perçus.
  • L'ASS (allocation de solidarité spécifique) pendant un an suite à la création de l’entreprise.
  • L’ATA (allocation temporaire d’attente), pendant les 6 premiers mois.
  • L’allocation veuvage pendant un an.

La création ou la reprise d’une entreprise nécessite un accompagnement et un suivi spécifique pour la réussite du projet. Il est possible de profiter d’un nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Le Nacre est un soutien pour le lancement dans son entreprise, qui se matérialise par des conseils juridiques et financiers dès le début du projet.

II. A QUI S’ADRESSE L’ACCRE ?

Tout le monde n’a pas le droit à l’Accre. Plusieurs types de publics peuvent être bénéficiaires :

  • Les demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou sans indemnisation depuis plus de 6 mois.
  • Les personnes touchant le RSA, l’ASS ou l’Ata.
  • Les jeunes de 18 à 25 ans ou moins de 29 ans avec une reconnaissance handicapé.
  • Les créateurs d’entreprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
  • Les salariés ou personnes en procédure de licenciement qui reprennent une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Les personnes bénéficiaires du complément libre choix d'activité, suite à l’arrivée d’un ou plusieurs enfants.
  • Les personnes titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise. Ce n’est pas un contrat de travail mais une aide pour la création ou à la reprise d'entreprise des porteurs de projets.

III. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’ACCRE ?

Tous les secteurs d’activités peuvent être bénéficiaires de l’Accre. Seul le statut juridique compte : les entreprises individuelles et les sociétés sont éligibles, à la différence des associations qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif. Les autoentrepreneurs ont droit à l’Accre.

Pour une société, il faut correspondre à l'une de ces trois situations, pour bénéficier de l’Accre :

  • Vous détenez personnellement ou avec votre époux (ou partenaire de PACS), vos ascendants ou descendants, plus de 50% du capital dont au moins 25% à titre personnel (sous réserve qu'aucun autre actionnaire n'ait plus de 50%).
  • Vous dirigez et détenez personnellement ou avec votre époux (ou partenaire de PACS), vos ascendants ou descendants, au moins 1/3 du capital dont 25% à titre personnel (sous réserve qu'aucun autre actionnaire n'ait plus de 50%).
  • Les demandeurs détiennent ensemble plus de 50% du capital à condition qu'un ou plusieurs d'entre soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital au moins équivalente à 1/10ème de la part du principal actionnaire.

IV. LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR BÉNÉFICIER DE L’ACCRE

L’attribution de l’Accre n’est pas automatique. Il faut faire un dépôt de la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) à la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise. Un délai de 45 jours est accordé. Le dossier doit être complet. Outre les pièces complémentaires, il doit contenir :

  • Le formulaire de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre) qui est le dossier Cerfa n°13584*02. Une notice peut aider à le remplir.
  • Une copie du formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE.
  • Un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaire.

Suite à l’envoi du dossier, le CFE doit envoyer un accusé de réception et transmettre la demande d’Accre à l’Urssaf sous 24 heures. L’Urssaf a un mois pour donner sa réponse. Un accord tacite est prononcé sans réponse. S’il l’accepte, l’Urssaf expédie une attestation d’admission. Autrement, le refus doit être motivé.

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