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Fiscalité de l'EURL: les bases

Fiscalité de l'EURL: les bases

IR, IS, TVA, CET sont les principaux impôts et taxes d'une société. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne fait pas exception à la règle. Si le régime fiscal de cette société est d'origine assez simple, il comporte quelques spécificités selon que l'associé unique exerce en tant que personne morale ou en tant que personne physique. MaNewCo prend en charge un projet à concrétiser et réalise toutes les formalités indispensables en ligne.

Le principe du régime des sociétés de personnes

Dans une EURL créée par un associé unique personne physique, ses bénéfices sont de fait soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR). Ainsi, l'associé unique subit l'imposition des bénéfices directement. S'il gère directement sa société, la rémunération perçue au titre de sa fonction est considérée comme un bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC) selon le cas. S'il cède par contre la gestion à un tiers, la rémunération versée au gérant est déductible de la base imposable de l'associé unique.

Mais le résultat d'une l'exercice peut également être négatif. Le déficit peut être ainsi déduit du revenu global déclaré. Si ce revenu est insuffisant, le déficit demeure déductible sur cette base pendant les années à venir jusqu'aux 6 exercices suivants. MaNewCo connaît les spécificités de ce régime et en cas d'option de création d'une EURL à personne physique, elle conseille l'adhésion de la société à un centre de gestion agréé (CGA), afin d'éviter à l'associé unique de subir une majoration de 25 % sur les bénéfices de la société.

L'option temporaire du régime des sociétés de capitaux

La fiscalité de l'EURL est donc par défaut l'IR. Pourtant, son créateur peut choisir de soumettre, sa société au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les bénéfices de la société sont imposés à 33,33 % normalement. En remplissant quelques conditions toutefois, l'EURL peut bénéficier d'une imposition à taux réduit de 15,5 %. Parmi ces conditions figure par exemple la limitation du chiffre d'affaires à 7 630 000 euros sur une période d'imposition précise de 12 mois ou au prorata et la libération complète du capital social avant la clôture de l'exercice imposé. Malgré tout, le bénéfice du taux réduit est limité. Pour un exercice comptable de 12 mois donc, dès que le montant du bénéfice imposable dépasse les 38 120 euros, le taux normal de 33,33 % s'applique au surplus. MaNewCo notera au passage l'irréversibilité de cette option d'imposition à l'IS.

MaNewCo pour une création de sociétés guidée

La création d'une EURL prend en compte un bon nombre de détails. Si l'associé unique de la société est par exemple une personne morale, mais non physique comme cité plus haut, le principe s'inverse et la société se voit appliquer l'IS par défaut. En tous cas, MaNewCo propose un service personnalisé dans tout le processus de création de sociétés et dans le choix de la fiscalité de l'EURL. Ce service en ligne est forfaitaire. Aucun surplus n'est appliqué quel que soit le nombre de démarches effectuées. La rapidité est aussi assurée grâce à l'expertise d’avocats et de juristes spécialisés collaborateurs de MaNewCo pour aider dans cette tâche.

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Des clients satisfaits !

CRÉATION

245€HT

  • Vos documents personnalisés
  • La rédaction et la publication des annonces légales
  • Le dépôt auprès du greffe compétent
  • Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
  • La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
  • La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable

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