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Votre société est prête en 5 minutes.

Complet, rapide et économique

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est la forme de société la plus utilisée en France pour la création de nouvelles sociétés. Son succès s’explique principalement par sa grande souplesse et une liberté totale dans les choix de son organisation et de son mode de fonctionnement, exprimés dans les statuts.

La société par actions simplifiée convient à tous types de projets à plusieurs
ou en solo (Unipersonnelle dans ce cas).

1) Les principales caractéristiques de la SAS :

a) Une souplesse certaine, une liberté statutaire et une responsabilité limitée

Pas de capital social minimum

A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.

Pas de commissaire aux comptes obligatoires

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf en cas de dépassement de deux des seuils suivants, à savoir 1 million de bilan, 2 millions de chiffre d’affaires, 20 salariés ou si la SAS est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.

b) Une liberté et une confidentialité dans la rédaction des Statuts

Une liberté statutaire

Les associés déterminent librement dans les statuts de la société, la nature et les modalités de fonctionnements des organes de direction. Ainsi, si la désignation d'un président est obligatoire, les associés ont toute liberté pour définir ses attributions.

En termes de fonctionnement, les associés définissent librement également les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives ainsi que les règles de majorité.

Les statuts peuvent également prévoir des dispositions particulières concernant les transferts des actions pour mieux les encadrer. Ainsi, des clauses d'agrément ou d'exclusion d'un associé peuvent être insérées dans les statuts.

La confidentialité de l’actionnariat

La SAS se veut confidentielle, c'est-à-dire que l'identité des associés n'a pas besoin d'être révélée dans les statuts (à la différence d’une SARL par exemple). Lors de l'immatriculation, seul le capital est défini, sa répartition entre associés est confidentielle.

Au cours de la vie sociale, un registre d'actionnaires et de mouvements de titres retracera toutes les modifications relatives à l'actionnariat de la société.

Depuis le 1er aout 2017 les sociétés et entités établies en France ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Le document ne sera pas rendu public mais certaines autorités et administrations dûment habilitées pourront y avoir accès.

La responsabilité limitée aux apports

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la société. En effet, les associés ne contribuent aux pertes qu'à concurrence du montant apporté, c'est-à-dire qu'ils ne risquent de perdre, sauf exceptions, que leur investissement initial investi dans la société.

2) Le Régime fiscal

Un régime fiscal à géométrie variable

En principe, la SAS est soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés. La Société est imposée sur les bénéfices de son exercice social.

Principes de base :

- Le Chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 7 630 000 € :

L’imposition est de 33,3 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €

L’imposition est de 28% pour les bénéfices entre 38.120 euros et 75 000 €

- Le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 7 630 000 € :

L’imposition est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices sous certaines conditions :le capital n’a pas été entièrement libéré et dont les actions sont détenues à au moins 75 %  par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

puis 28 % sur la tranche des bénéfices comprise entre 38 120 et 75 000 euros,

enfin, 33,33 % pour le reste de ses bénéfices.

Sur option, la SAS peut aussi être soumise à l’imposition sur les revenus (IR).

Le Régime social du dirigeant

La rémunération du président d'une SAS :

Lorsqu’il est rémunéré, le Président relève obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture retraite plus complète (en dehors de l’assurance chômage, assurance complémentaire qu’il peut souscrire auprès d’autres organismes).

Lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations.

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Une offre Premium

CRÉATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 41,50 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 200,00 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 24,71€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs
 

Un process rapide et sécurisé

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la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

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