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Création  d'entreprise : le statut juridique de SAS

Création d'entreprise : le statut juridique de SAS

Pour réaliser un projet à forte potentialité, créer une société par actions simplifiée est une bonne résolution. Ce statut juridique est en effet le mieux adapté aux start-ups. Il présente une grande flexibilité et de nombreux avantages, tous maîtrisés par MaNewCo qui vous aide à créer votre SAS.

La SAS et ses caractéristiques

Une SAS se crée à la suite de l'association de deux personnes pour constituer une société. Pourtant, une seule personne peut créer une SAS unipersonnelle (SASU). Il faut bien connaître la distinction entre ces deux formes de société avant de se lancer dans la création d'une SAS alors qu'une SASU est parfaite pour un seul créateur. Les associés d'une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Comme toute société, le statut juridique de la SAS nécessite la réunion d'un capital social apporté en nature ou en numéraire. L'apport en industrie est également possible, mais ne peut pas constituer le montant total du capital. Comme tous les apports également, il s'échange contre des actions, mais est à la fois incessible et intransmissible.

Pourquoi choisir le statut juridique de SAS ?

Le mot le plus adapté au statut juridique de SAS est flexibilité. En effet, dans son fonctionnement, la seule véritable obligation exigée par le législateur en ce qui concerne la SAS est la désignation d'une personne pour la présider. Ce président, personne morale ou physique se charge en effet d'administrer et de gérer la SAS. En matière de sécurité sociale, son contrat de prévoyance est collectif, mais non individuel. Ni les associés, ni le dirigeant n'ont donc à remplir de questionnaire de santé. Eux tous, bénéficient ainsi d'une couverture sociale. L'autre mot pour caractériser la SAS est confidentialité. En effet, les associés peuvent exclure des statuts leurs noms. D'ailleurs, leurs responsabilités se limitent au pourcentage de leurs apports, sauf pour le cas des dirigeants. Ces derniers peuvent en effet être tenus responsables civilement et pénalement suite à une faute de gestion de leur part. Pourtant le droit de vote dans ce type de société n'a pas de proportionnalité à la part de capital détenu.

Mettre tous les avantages de son côté avec MaNewCo

D'autres avantages, notamment financiers, facilitent le choix vers le statut juridique de SAS. MaNewCo conseille cette forme de société par exemple pour ceux qui veulent se détacher de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales RSI. Une SAS est en effet soumise à l'impôt sur le revenu (IR), avec un abattement de 40 % et aux contributions sociales généralisées (CSG) au taux de 15,5 %. MaNewCo apporte son aide dans la création de sociétés totalement en ligne. L'entrepreneur réalise toutes ses demandes par téléphone, sans surtaxe ou par mail. MaNewCo répond au plus tard dans les deux heures suivant la demande. MaNewCo facture un service forfaitaire pour l'aide juridique à la création d'une SAS, aucune somme supplémentaire ne sera facturée jusqu'à l'obtention de l'extrait K bis.

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Des clients satisfaits !

CRÉATION

245€HT

  • Vos documents personnalisés
  • La rédaction et la publication des annonces légales
  • Le dépôt auprès du greffe compétent
  • Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
  • La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
  • La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable

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