Tout ce qu'il faut savoir sur la SAS

Tout ce qu'il faut savoir sur la SAS et sa constitution

Pour créer une SAS, il faut au minimum un associé. Dans ce cas précis, la société prend la dénomination de société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. La loi ne prévoit de nombre d'associés maximum. Même un mineur non émancipé peut faire partie de la société. Chaque membre de la société fait des apports en nature ou en numéraire pour composer le capital social. Un apport en industrie est également possible. Son montant est toutefois libre à déterminer dans les statuts et peut même être variable. Les associés d'une SAS n'ont pas la qualité de commerçants. Les fondateurs de la SAS sont libres dans la rédaction de leurs statuts. Pourtant, les dispositions de fonctionnement de la société sont majoritairement statutaires. Les statuts doivent donc être écrits par acte sous seing privé ou par acte notarié. L'apport d'un bien à la société nécessite l'établissement des statuts devant notaire.

Tout ce qu'il faut savoir sur la SAS et son fonctionnement

Une SAS peut durer jusqu'à 99 ans. Ses membres fixent eux-mêmes, la majorité du mode de fonctionnement de la société dans ses statuts. Le mode de nomination d'un organe, les conditions de rémunération, la durée de fonction et les procédures de révocation sont donc librement fixés. L'unique disposition légale imposée concerne la désignation d'un président, personne chargée de diriger et d'agir au nom et pour le compte de la SAS, publiquement. Une personne physique ou morale peut prendre ce rôle.

La SAS est soumise par défaut au régime de l'impôt sur les bénéfices. Jusqu'à la cinquième année de création de la société pourtant, et sous conditions, elle peut se voir appliquer au choix, le régime d'imposition des sociétés de personnes. Ses dirigeants sont quant à eux soumis au régime des salariés. La prise des décisions se fait collectivement, en fonction des dispositions statutaires. Cependant, la loi régit la prise de décision pour modification de capital, pour fusion ou scissions et pour transformation de la société entre autres.

MaNewCo, pour une procédure juridique sans faille

Les fondateurs d'une SAS ont une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société, document régissant l'essentiel du mode de fonctionnement de la SAS. Cette liberté nécessite un encadrement spécifique de la part de professionnels spécialisés comme MaNewCo. Toutes les formalités juridiques sont prises en charge par une équipe de juristes et d'avocats spécialisés, MaNewCo facture ses services forfaitairement quel que soit le nombre de déplacements réalisés par l'équipe MaNewCo. Le créateur de la société n'a quant à lui aucun déplacement à faire, l'ensemble du dossier est traité en ligne, y compris la signature électronique des documents administratifs.