Modifier les statuts de son entreprise en ligne

En fonction de l'évolution du projet ou des objectifs de l'entreprise, et suivant la volonté des associés, les statuts d'une entreprise peuvent être amenés à être modifiés. Cela peut toucher plusieurs aspects de l'organisation de l'entreprise. Pour faciliter le changement des statuts de l'entreprise, on peut faire appel à l'expertise de MaNewCo.

Comment modifier les statuts de son entreprise ?

La modification des statuts d'une entreprise peut-être en lien à des changements effectués dans son organisation et son fonctionnement. Cela peut toucher notamment sa dénomination sociale, la domiciliation du siège social, la forme de l'entreprise, la modification de son capital, etc. Une modification des statuts ne peut s'effectuer sans l'accord de tous les associés. Par ailleurs, modifier les statuts d'une entreprise est une opération soumise à certaines conditions. Elles peuvent varier selon la forme juridique originelle de l'entreprise et suivant les changements à opérer. Par ailleurs, les statuts peuvent eux-mêmes mentionner dès la création, les conditions de modifications éventuelles. Toutefois, en général, le changement de statut requiert l'accord des associés, à l'unanimité ou peut être soumis à un quorum de deux tiers et des trois quarts des associés.

Modifier son statut en ligne avec MaNewCo

Pour modifier facilement les statuts de votre entreprise, MaNewCo propose ses services juridiques de gestion d'entreprise. Ils incluent également, entre autres, la modification de dénomination sociale, la modification de l'objet social, le changement de dirigeant ou encore le transfert du siège social. Nous vous proposons un process uniquement en ligne, ne nécessitant pas de déplacement de votre part. La conception des documents et la réalisation des différentes formalités de changement des statuts de votre entreprise sont assurées par des juristes et des avocats spécialisés. Vous pouvez suivre votre dossier via un espace personnel en ligne sur lequel vous pouvez nous contacter directement. Nous pratiquons une tarification unique forfaitaire qui inclut l'ensemble de nos services. Si vous nous contactez directement par téléphone ou par mail, cela ne vous sera pas facturé en plus. Nous vous offrons la possibilité de télécharger directement les documents nécessaires et de les signer directement par signature électronique. Nous considérons tous les dossiers de nos clients comme des dossiers express.

Finaliser la modification des statuts de son entreprise

Le changement des statuts d'une entreprise est suivi par les étapes d'insertion des modifications dans un journal d'annonces légales et le dépôt au greffe, suivi d'une inscription au RCS. L'insertion de l'annonce de modification est obligatoire. Elle doit mentionner les informations sur les modifications effectuées, entre autres la raison sociale, la nouvelle dénomination sociale éventuelle, la nouvelle adresse du siège social, etc. le dépôt au greffe et l’inscription modificative au RCS doivent être réalisés dans le mois qui suit la modification. Une insertion au BODACC est également nécessaire, sauf pour les entreprises de types EURL, SAS et SARL si l'unique associé exerce tout seul la direction de l'entreprise.

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Des clients satisfaits !

CRÉATION

245,00€HT

  • Vos documents personnalisés
  • La rédaction et la publication des annonces légales
  • Le dépôt auprès du greffe compétent
  • Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
  • La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
  • La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable

Contact

Un numéro non surtaxé

+33 (0) 1 76 31 09 47

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