Liste des pièces justificatives et formalités SCI pour la constitution de votre dossier

Formalités et pièces administratives pour la création d'une SCI

La création d'une entreprise sous le statut juridique d'une SCI peut être motivée selon l'objectif, que celui-ci concerne l'anticipation de la transmission d'un patrimoine immobilier à un tiers, pour la protection de son concubin en cas de décès, ou pour la prévention d'éventuels conflits d'héritage.

Pour créer une SCI, quelques formalités sont à suivre, notamment :

• la rédaction des statuts de l'entreprise devant notaire ou sous seing privé,

• leur enregistrement au fisc,

• la publication de la constitution de l'entreprise dans un journal,

• les procédures d'enregistrement au RCS,

Cette dernière étape se fait au niveau du CFE après le dépôt des différents documents que l'on doit obligatoirement avoir en main. Il s'agit de :

• d'un exemplaire des statuts, signés et datés

• un procès-verbal de nomination des dirigeants,

• le formulaire M0,

• un justificatif sur le siège social,

• une copie de la carte d'identité du gérant, munie d'une attestation de filiation et d'une attestation de non-condamnation.

Faire appel à MaNewCo pour la création d'une SCI

Comme la création d'une SCI peut devenir assez complexe et chronophage, il est conseillé de la confier à une société spécialisée comme MaNewCo.

MaNewCo propose des services réalisés par des juristes et des avocats spécialisés dans la création d'entreprises. Ils sont chargés des formalités juriques de la gestion et du suivi de votre dossier jusqu'à la remise de l'attestation K-Bis de votre entreprise. Pour bénéficier de nos services, vous n'avez pas à vous déplacer. Toutes nos prestations se font en ligne via notre portail internet sur lequel vous pouvez télécharger tous les documents nécessaires pour la création de votre SCI. Pour les signatures, vous serez amenés à signer électroniquement, cette signature aura force légale. Pour suivre votre dossier, vous pouvez nous contacter à tout moment par mail ou par téléphone. Vos appels ne seront pas facturés à part, mais seront compris dans un tarif forfaitaire qui vous sera proposé avant le début des prestations proprement dites. Nous considérons tous les dossiers de nos clients comme étant urgents.

Avantages pour la création d'une entreprise sous le statut juridique SCI

Choisir la SCI comme statut juridique de son entreprise peut assurer plusieurs avantages. Tout d'abord, elle permet d'éviter les indivisions et les conflits dans le cadre d'un héritage. Par ailleurs, ce statut juridique permet également d'assurer une meilleure gestion d'un immeuble pour les couples. En mettant des parts du bien dans une SCI, les époux peuvent assurer la bonne répartition des parts sociales, notamment en cas de décès de l'un des conjoints. Enfin, la création d'une SCI peut simplement bénéficier à un groupe de personne qui veulent tirer bénéfices de la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers.