Formalités et pièces administratives pour la création d'une SCI
La création d'une entreprise sous le statut juridique d'une SCI peut être motivée selon l'objectif, que celui-ci concerne l'anticipation de la transmission d'un patrimoine immobilier à un tiers, pour la protection de son concubin en cas de décès, ou pour la prévention d'éventuels conflits d'héritage.
Pour créer une SCI, quelques formalités sont à suivre, notamment :
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la rédaction des statuts de l'entreprise devant notaire ou sous seing privé,
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leur enregistrement au fisc,
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la publication de la constitution de l'entreprise dans un journal,
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les procédures d'enregistrement au RCS,
Cette dernière étape se fait au niveau du CFE après le dépôt des différents documents que l'on doit obligatoirement avoir en main. Il s'agit de :
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d'un exemplaire des statuts, signés et datés
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un procès-verbal de nomination des dirigeants,
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le formulaire M0,
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un justificatif sur le siège social,
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une copie de la carte d'identité du gérant, munie d'une attestation de filiation et d'une attestation de non-condamnation.
Faire appel à Manewco pour la création d'une SCI
Comme la création d'une SCI peut devenir assez complexe et chronophage, il est conseillé de la confier à une société spécialisée comme Manewco.
Manewco propose des services réalisés par des juristes et des avocats spécialisés dans la création d'entreprises. Ils sont chargés des formalités juriques de la gestion et du suivi de votre dossier jusqu'à la remise de l'attestation K-Bis de votre entreprise. Pour bénéficier de nos services, vous n'avez pas à vous déplacer. Toutes nos prestations se font en ligne via notre portail internet sur lequel vous pouvez télécharger tous les documents nécessaires pour la création de votre SCI. Pour les signatures, vous serez amenés à signer électroniquement, cette signature aura force légale. Pour suivre votre dossier, vous pouvez nous contacter à tout moment par mail ou par téléphone. Vos appels ne seront pas facturés à part, mais seront compris dans un tarif forfaitaire qui vous sera proposé avant le début des prestations proprement dites. Nous considérons tous les dossiers de nos clients comme étant urgents.
Avantages pour la création d'une entreprise sous le statut juridique SCI
Choisir la SCI comme statut juridique de son entreprise peut assurer plusieurs avantages. Tout d'abord, elle permet d'éviter les indivisions et les conflits dans le cadre d'un héritage. Par ailleurs, ce statut juridique permet également d'assurer une meilleure gestion d'un immeuble pour les couples. En mettant des parts du bien dans une SCI, les époux peuvent assurer la bonne répartition des parts sociales, notamment en cas de décès de l'un des conjoints. Enfin, la création d'une SCI peut simplement bénéficier à un groupe de personne qui veulent tirer bénéfices de la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers.
Un process rapide et sécurisé
Completez un questionnaire simple et rapide.
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la préparation de vos documents
Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :
- - Les statuts de la société ;
- - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
- - Les documents de domiciliation de votre société.
- - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
- - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations
Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.
Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.
la signature électronique de vos documents
Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.
- -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
- -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
- -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
- Le cas échéant:
- -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
- -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
- -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes
Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).
le suivi de votre dossier
Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.
Après vérification de l'ensemble du dossier, Manewco prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.
- -Texte de la publication légale.
- -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.
Manewco adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés
.
L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition
24h/24.
Des clients satisfaits !
« Grâce au site de Manewco, nous avons pu créer notre société en quelques minutes. Il nous a suffit de répondre à de simples questions claires et précises. Nos statuts sont très pro et notre extrait Kbis est arrivé très rapidement. Un grand Merci ! »
Chrystelle
Fondatrice
Rosse de Gosse
« Les modifications sont faciles et rapides et la signature électronique très pratique pour faire signer tout le monde sans se déplacer. En plus, l'équipe est toujours disponible pour nous guider. Bravo. »
Julien
Fondateur
404 Place Vendôme
CRÉATION
245,00€HT
- Vos documents personnalisés
- La rédaction et la publication des annonces légales
- Le dépôt auprès du greffe compétent
- Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
- La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
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