Liste des pièces justificatives et formalités EURL pour la constitution de votre dossier

Créer son EURL : étapes et documents à fournir

L'EURL peut être créée par une personne physique ou une personne morale. Ses responsabilités sont uniquement limitées à ses apports dans l'entreprise, excluant ses biens personnels.

Il existe plusieurs formalités à suivre pour créer une EURL. Il s'agit notamment de la rédaction des statuts, le remplissage du formulaire de création d'entreprises (M0), la publication de l'avis de constitution, la constitution des dossiers relatifs à la création de l'entreprise avant leur dépôt au niveau du CFE, et enfin, l'enregistrement des statuts au service des impôts.

En ce qui concerne les documents à remettre au CFE, en vue de l'inscription de l'entreprise au RCS, ils s'agit notamment :

• D'un exemplaire des statuts,

• des exemplaires signés du formulaire M0,

• une attestation du blocage de fonds au nom de l'entreprise sur un compte bancaire,

• l'attestation de la déclaration de constitution de l'entreprise,

• une copie de la pièce d'identité du gérant, ainsi que d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et d'une attestation de filiation,

• un justificatif d'occupation du siège social de l'entreprise,

• une copie d'autorisation d'une activité réglementée,

• éventuellement, un exemplaire du rapport réalisé par le commissaire aux apports,

• une copie éventuelle d'un contrat d'appui au projet faisant l'objet de la création de l'entreprise,

• et enfin, un chèque à l'ordre du greffe , dont le montant est à demander directement au greffe.

Confier la création de son EURL à MaNewCo pour gagner du temps

Afin de gagner du temps pour la création de votre EURL, vous pouvez faire appel à MaNewCo, un professionnel en création d'entreprises. Pour ce faire, pas besoin de vous déplacer, toutes les étapes se feront en ligne à travers le site de la société. Votre dossier sera confié à un groupe de juristes spécialisés. Tous les dossiers qui sont confiés sont considérés comme urgents. Sur notre site, vous pouvez télécharger les documents administratifs utiles pour la création de votre EURL, les signer en ligne, ou consulter des e-books pour vous informer sur la création d'entreprises. Enfin, nous vous proposons un prix unique forfaitaire.

Pourquoi choisir le statut juridique de l'EURL pour son entreprise ?

Créer une entreprise sous le statut d'EURL peut procurer plusieurs avantages. Tout d'abord, il s'agit de la meilleure solution pour créer une entreprise tout en sauvegardant son patrimoine. En effet, la responsabilité limitée de son créateur n'engage ses responsabilités que sur les apports qu'il a fournis pour son entreprise. L'entrepreneur peut également jouir du statut de travailleur indépendant. Par ailleurs, il peut également demander au niveau du Pôle Emploi le maintien de ses allocations chômage et bénéficier d'autres dispositifs d'aides, entre autres. Le basculement d'une EURL en SARL se fait également sans nécessiter de transformation de l'entreprise.