Fonctionnement et avantages du statut juridique de la SAS

Caractéristiques et fonctionnement d'une SAS

Type de statut juridique créé assez récemment, la SAS a la particularité d'offrir une grande souplesse d'organisation qui permet aux associés de décider du mode de fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, ce statut a l'avantage d'une société par actions, mais délesté des formalités lourdes d'une SA. Par ailleurs, la création d'une SAS ne nécessite pas la détermination d'un capital minimal. Il s'agit également d'une entreprise à responsabilité limitée. Pour créer une SAS,il faut au minimum un associé (dans ce cas, le statut est plutôt la SASU). Chaque associé reçoit une part sociale en fonction de ses apports, en numéraire ou en nature. Les associés peuvent choisir librement les clauses de cession des parts sociales afin de faciliter ou de rendre plus difficile l'entrée de nouveaux actionnaires. La SAS est obligatoirement dirigée par un président. Toutefois, la SAS n'a pas le droit de faire un appel public de titres financiers. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.

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Avantages du statut juridique de la SAS

La SAS offre plusieurs avantages intéressants. Tout d'abord, sa flexibilité se traduit par la liberté de choisir son mode de fonctionnement. Par ailleurs, la responsabilité de chaque associée est limitée à ses apports. D'ailleurs, même s'il détient une part non majoritaire, il conserve un droit de vote décisionnaire dans la société. La SAS offre également des avantages financiers. Il s'agit notamment du non-assujettissement des dividendes aux charges sociales RSI, étant donné que les dividendes sont soumis à la CSG et à l’IR. Sur ce point, les dirigeants peuvent choisir que l'entreprise soit assujettie à l'IR pendant cinq ans. Après ce délai, l’impôt sur les sociétés sera appliqué.