Fonctionnement et avantages du statut juridique EURL

Caractéristiques et fonctionnement de l'EURL

L'associé unique d'une EURL peut être une personne physique ou morale dont la responsabilité se limite à ses apports. Au départ créée par un seul associé, une EURL peut être transformée pour faire entrer de nouveaux associés par cession de parts. L'EURL est une société à responsabilité limitée. Ainsi, seules les dettes de l'entreprise engagent la responsabilité de l'associé vis-à-vis de ses créanciers, en cas de faute de gestion. Par ailleurs, le régime fiscal de l'EURL est associé à celui de la microentreprise depuis l'année 2007, selon la loi Sapin 2. Toutefois, si l'associé est une personne morale, le régime fiscal sera obligatoirement celui des impôts sur les sociétés.

Le capital d'une EURL peut être défini librement par l'associé unique. Il peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Son siège social devrait être normalement dans un local commercial, même s'il est possible de recourir à d'autres types de domiciliation comme le domicile de son représentant légal.

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Avantages du statut juridique EURL

Le premier avantage du statut EURL concerne le fait qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les patrimoines personnels de l'associé unique et les capitaux de l'entreprise, étant donné qu'il s'agit d'un statut à responsabilité limitée. Ce type de statut facilite également la transmission vers les héritiers par simple donation de parts d'une façon progressive, sans que cela génère des taxes. Il est également plus facile de changer son statut juridique en SAS ou SARL, uniquement en modifiant les statuts, sans avoir à envisager la dissolution de l'entreprise.