Quels critères pour créer son entreprise en France si on est étranger ?
Un ressortissant étranger qui voudrait créer son entreprise en France doit répondre à certains critères, notamment sur le fait qu'il soit résident en France ou pas.
S'il est résident régulier en France, aucune formalité spécifique ne lui sera pas demandée s'il répond à certains critères, notamment :
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le fait qu'il soit ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un état appartenant à l'espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein),
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s'il est titulaire d'une carte de résident, ou d'une carte de résident de longue durée dans l'Union européenne, une carte de résident algérien de longue durée de 10 ans ou de type vie privée et familiale, ou d'une carte de séjour du même type, ou une carte « compétences et talents »
Toutefois, le ressortissant étranger résident en France qui n'entre pas dans ces catégories se doit d'obtenir une carte de séjour temporaire qui autorise l'exercice d'une activité non salariée pour pouvoir créer son entreprise.
Si l'entrepreneur ne réside pas en France et qu'il souhaite l'être, il doit demander un visa de long séjour auprès du service consulaire de son pays d'origine. Une fois en France, il doit demander une carte de séjour temporaire. S'il ne souhaite pas résider en France, il a la possibilité de s'inscrire directement auprès du RCS.
Créer facilement son entreprise en France grâce à Manewco
Manewco est une société spécialisée dans l'accompagnement de création d'entreprise. Elle peut faciliter les démarches entreprises par les ressortissants étrangers qui veulent créer leur entreprise en France. Pour cela, la société propose un process exclusivement en ligne, notamment le téléchargement des pièces justificatives et des documents de création, la signature électronique qui a force légale, le payement en ligne du forfait unique qui inclut toute la prestation. Par ailleurs, il est possible de contacter Manewco à tout moment sans que cela génère des coûts supplémentaires. Le suivi du dossier est possible via un espace personnel. Avec Manewco, il n'y a donc pas obligation de se déplacer pour réaliser les étapes de la création de l'entreprise jusqu'à la délivrance de l'extrait K-Bis du RCS.
Dans quels cas il est plus difficile de créer son entreprise en France pour les étrangers ?
Toutefois, il y a des situations où il est plus difficile de créer son entreprise en France pour les ressortissants étrangers. En effet, certaines règles doivent être respectées pour ceux qui veulent devenir commerçants, artisans, représentants légaux de certains types d'associations pratiquant une activité économique ou commerciale, administrateurs d'un GIE, représentant d'une entité morale étrangère pour un établissement, d'une filiale ou d'une représentation commerciale.
Un process rapide et sécurisé
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la préparation de vos documents
Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :
- - Les statuts de la société ;
- - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
- - Les documents de domiciliation de votre société.
- - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
- - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations
Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.
Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.
la signature électronique de vos documents
Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.
- -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
- -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
- -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
- Le cas échéant:
- -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
- -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
- -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes
Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).
le suivi de votre dossier
Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.
Après vérification de l'ensemble du dossier, Manewco prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.
- -Texte de la publication légale.
- -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.
Manewco adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés
.
L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition
24h/24.
Des clients satisfaits !
« Grâce au site de Manewco, nous avons pu créer notre société en quelques minutes. Il nous a suffit de répondre à de simples questions claires et précises. Nos statuts sont très pro et notre extrait Kbis est arrivé très rapidement. Un grand Merci ! »
Chrystelle
Fondatrice
Rosse de Gosse
« Les modifications sont faciles et rapides et la signature électronique très pratique pour faire signer tout le monde sans se déplacer. En plus, l'équipe est toujours disponible pour nous guider. Bravo. »
Julien
Fondateur
404 Place Vendôme
CRÉATION
245,00€HT
- Vos documents personnalisés
- La rédaction et la publication des annonces légales
- Le dépôt auprès du greffe compétent
- Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
- La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
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