Création d'entreprise : le statut juridique de SAS

La SAS et ses caractéristiques

Une SAS se crée à la suite de l'association de deux personnes pour constituer une société. Pourtant, une seule personne peut créer une SAS unipersonnelle (SASU). Il faut bien connaître la distinction entre ces deux formes de société avant de se lancer dans la création d'une SAS alors qu'une SASU est parfaite pour un seul créateur. Les associés d'une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Comme toute société, le statut juridique de la SAS nécessite la réunion d'un capital social apporté en nature ou en numéraire. L'apport en industrie est également possible, mais ne peut pas constituer le montant total du capital. Comme tous les apports également, il s'échange contre des actions, mais est à la fois incessible et intransmissible.

Pourquoi choisir le statut juridique de SAS ?

Le mot le plus adapté au statut juridique de SAS est flexibilité. En effet, dans son fonctionnement, la seule véritable obligation exigée par le législateur en ce qui concerne la SAS est la désignation d'une personne pour la présider. Ce président, personne morale ou physique se charge en effet d'administrer et de gérer la SAS. En matière de sécurité sociale, son contrat de prévoyance est collectif, mais non individuel. Ni les associés, ni le dirigeant n'ont donc à remplir de questionnaire de santé. Eux tous, bénéficient ainsi d'une couverture sociale. L'autre mot pour caractériser la SAS est confidentialité. En effet, les associés peuvent exclure des statuts leurs noms. D'ailleurs, leurs responsabilités se limitent au pourcentage de leurs apports, sauf pour le cas des dirigeants. Ces derniers peuvent en effet être tenus responsables civilement et pénalement suite à une faute de gestion de leur part. Pourtant le droit de vote dans ce type de société n'a pas de proportionnalité à la part de capital détenu.

Mettre tous les avantages de son côté avec MaNewCo

D'autres avantages, notamment financiers, facilitent le choix vers le statut juridique de SAS. MaNewCo conseille cette forme de société par exemple pour ceux qui veulent se détacher de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales RSI. Une SAS est en effet soumise à l'impôt sur le revenu (IR), avec un abattement de 40 % et aux contributions sociales généralisées (CSG) au taux de 15,5 %. MaNewCo apporte son aide dans la création de sociétés totalement en ligne. L'entrepreneur réalise toutes ses demandes par téléphone, sans surtaxe ou par mail. MaNewCo répond au plus tard dans les deux heures suivant la demande. MaNewCo facture un service forfaitaire pour l'aide juridique à la création d'une SAS, aucune somme supplémentaire ne sera facturée jusqu'à l'obtention de l'extrait K bis.