Bien choisir le statut juridique de son entreprise

Quels choix de statut juridique ?

Le choix d'un statut juridique pour son entreprise repose sur deux critères essentiels, notamment le fait de se lancer seul ou à plusieurs. Cela peut conduire à la création d'une entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Si on veut se lancer seul, on peut choisir entre plusieurs types de statuts juridiques :

• le statut de micro-entrepreneur, si l'on prévoit un chiffre d'affaires de moins de 82.800 euros par an,dans le cas d'une activité d'achat vente et 33 200 euros pour une activité de services.

• le statut d'entrepreneur individuel, est facile à créer et à gérer, mais il engage une responsabilité étendue de l'entrepreneur sur les dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel,

• l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, implique davantage d'obligations juridiques,

• la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle est une société à responsabilité limitée sur les apports dans l'entreprise et dont on peut choisir un capital en numéraire ou en nature.

Si on veut se lancer en association, il y a :

• le statut de la SA. société anonyme sept associés au moins ont une responsabilité limitée à leurs apports

• le statut de la SARL, de 2 à 100 associés, à responsabilité limitée aux apports de chaque associé,

• la SAS avec un capital à déterminer librement par les associés,

• la SNC, société en nom commun pour laquelle il n'y a aucun capital minimal exigé, mais avec une responsabilité solidaire des associés vis-à-vis des dettes.

Faciliter son choix d'un statut juridique avec MaNewCo

Afin de choisir facilement le statut juridique de son entreprise, on peut faire appel à l'expertise de MaNewCo qui est spécialisée dans la création d'entreprises. MaNewCo collabore avec des juristes spécialisés en la matière, notamment en la conception de documents juridiques et la réalisation des différentes formalités de création. Le process de création est entièrement réalisé en ligne. Il ne requiert aucun déplacement de votre part. Tous les documents sont téléchargeables sur le portail de la société, tandis qu'il vous est possible de les signer électroniquement. Nous proposons un modèle tarifaire sur la base d'un forfait qui inclut l'ensemble de nos services. Il n'y a pas de surcoût éventuel, notamment en nous contactant par mail ou par téléphone.

Quels critères à considérer pour choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le choix d'un statut juridique repose entièrement sur plusieurs critères se basant sur la forme qu'aura la future entreprise. Il s'agit notamment  :

• de l'activité de la société.

• du nombre d'associés au projet,

• de l'existence ou pas d'un patrimoine à protéger, soulevant la question d'un statut à responsabilité limitée ou pas,

• de la nature du projet. Si le projet implique qu'il soit encadré par une législation précise, le statut juridique approprié devra être choisi,

• sur l'existence ou pas de montages spécifiques (financiers, juridiques, etc.)

• le schéma de sortie des revenus, qu'ils soient sous forme de dividendes ou de rémunérations

• le mode de fonctionnement de la future entreprise,

• le choix du statut social du dirigeant.