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choisir   statut juridique d' entreprise

Bien choisir le statut juridique de son entreprise

Pour immatriculer son entreprise, il est primordial de choisir son statut juridique. Toutefois, il en existe plusieurs et le choix peut devenir assez difficile si l'on ne s'y connaît pas. Pour faciliter le choix du statut juridique de son entreprise, on peut solliciter les services de MaNewCo, une société spécialisée en création d'entreprises en ligne.

Quels choix de statut juridique ?

Le choix d'un statut juridique pour son entreprise repose sur deux critères essentiels, notamment le fait de se lancer seul ou à plusieurs. Cela peut conduire à la création d'une entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Si on veut se lancer seul, on peut choisir entre plusieurs types de statuts juridiques :

  • le statut de micro-entrepreneur, si l'on prévoit un chiffre d'affaires de moins de 82.800 euros par an,dans le cas d'une activité d'achat vente et 33 200 euros pour une activité de services.

  • le statut d'entrepreneur individuel, est facile à créer et à gérer, mais il engage une responsabilité étendue de l'entrepreneur sur les dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel,

  • l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, implique davantage d'obligations juridiques,

  • la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle est une société à responsabilité limitée sur les apports dans l'entreprise et dont on peut choisir un capital en numéraire ou en nature.

Si on veut se lancer en association, il y a :

  • le statut de la SA. société anonyme sept associés au moins ont une responsabilité limitée à leurs apports

  • le statut de la SARL, de 2 à 100 associés, à responsabilité limitée aux apports de chaque associé,

  • la SAS avec un capital à déterminer librement par les associés,

  • la SNC, société en nom commun pour laquelle il n'y a aucun capital minimal exigé, mais avec une responsabilité solidaire des associés vis-à-vis des dettes.

Faciliter son choix d'un statut juridique avec MaNewCo

Afin de choisir facilement le statut juridique de son entreprise, on peut faire appel à l'expertise de MaNewCo qui est spécialisée dans la création d'entreprises. MaNewCo collabore avec des juristes spécialisés en la matière, notamment en la conception de documents juridiques et la réalisation des différentes formalités de création. Le process de création est entièrement réalisé en ligne. Il ne requiert aucun déplacement de votre part. Tous les documents sont téléchargeables sur le portail de la société, tandis qu'il vous est possible de les signer électroniquement. Nous proposons un modèle tarifaire sur la base d'un forfait qui inclut l'ensemble de nos services. Il n'y a pas de surcoût éventuel, notamment en nous contactant par mail ou par téléphone.

Quels critères à considérer pour choisir le statut juridique de son entreprise ?

Le choix d'un statut juridique repose entièrement sur plusieurs critères se basant sur la forme qu'aura la future entreprise. Il s'agit notamment  :

  • de l'activité de la société.

  • du nombre d'associés au projet,

  • de l'existence ou pas d'un patrimoine à protéger, soulevant la question d'un statut à responsabilité limitée ou pas,

  • de la nature du projet. Si le projet implique qu'il soit encadré par une législation précise, le statut juridique approprié devra être choisi,

  • sur l'existence ou pas de montages spécifiques (financiers, juridiques, etc.)

  • le schéma de sortie des revenus, qu'ils soient sous forme de dividendes ou de rémunérations

  • le mode de fonctionnement de la future entreprise,

  • le choix du statut social du dirigeant.

la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Des clients satisfaits !

CRÉATION

245€HT

  • Vos documents personnalisés
  • La rédaction et la publication des annonces légales
  • Le dépôt auprès du greffe compétent
  • Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
  • La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
  • La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable

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